Xavier Batut
Question N° 2961 au Ministère de l'action
Question soumise le 21 novembre 2017
M. Xavier Batut rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation que les agriculteurs pratiquant la vente directe sont tenus d'établir un journal de caisse. Il y aurait une obligation qu'il soit disponible au jour le jour sur Internet pour l'administration. Ceci entraîne l'investissement d'une caisse enregistreuse de 1 500 euros, de quoi décourager la motivation de réaliser cette activité sur leur exploitation. Il lui demande s'il va mettre en place un dispositif d'accompagnement.
Réponse émise le 5 juin 2018
Afin de renforcer la lutte contre la fraude, l'article 88 de la loi de finances pour 2016 prévoit l'obligation pour les assujettis à la taxe de la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d'utiliser un logiciel ou un système conforme à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Toutefois, le Gouvernement, conscient des difficultés de mise en œuvre que peut soulever cette obligation, a proposé d'en recentrer le champ d'application sur les seuls logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA. De même, sont exclus du dispositif les assujettis à la TVA relevant du régime de la franchise en base en application de l'article 293 B du code général des impôts, les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies du même code et les assujettis qui effectuent exclusivement des opérations exonérées de TVA ou avec d'autres assujettis. Tel est l'objet de l'article 105 de la loi de finances pour 2018. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Il est, toutefois, rappelé que cet article ne crée pas d'obligation de s'équiper d'un logiciel ou système de caisse pour réaliser les encaissements. Il ne crée pas non plus d'obligation visant à rendre disponible, au jour le jour, le journal de caisse des assujettis sur internet à des fins de consultation par l'administration. Au demeurant, pour les professionnels d'ores et déjà équipés d'un logiciel ou système de caisse, le respect de cette nouvelle obligation n'implique pas nécessairement l'acquisition d'un nouveau matériel. L'éditeur d'un logiciel déjà sur le marché peut, en effet, remettre à l'assujetti utilisateur une attestation individuelle ou un certificat si le logiciel concerné est d'ores et déjà conforme aux nouvelles prescriptions légales. La mise à jour, liée à la mise en conformité du système de caisse, peut être incluse dans le contrat de maintenance, sans surcoût, et si l'obtention du certificat ou de l'attestation est facturée à l'assujetti, ce dernier peut comptabiliser cette dépense en charge. Enfin, dans un souci de pédagogie, comme l'a précisé le Gouvernement au cours des débats parlementaires, l'administration fiscale accompagnera les contribuables dans la première année d'application de ce dispositif. Des consignes ont d'ailleurs été données à ses services pour que soient pris en compte les circonstances particulières rencontrées par les entreprises. Il appartient toutefois aux assujettis, en cas de contrôle, d'apporter la preuve des diligences réalisées pour obtenir la certification ou l'attestation de la part de leur éditeur.
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