Philippe Latombe
Question N° 29752 au Ministère de la culture
Question soumise le 26 mai 2020
M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de la culture sur un assouplissement temporaire des contraintes au financement des radios associatives dans le cadre du déconfinement. L'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication plafonne pour les radios associatives les recettes publicitaires à 20 % de leur budget. Face à cette contrainte, de nombreuses radios associatives se privent d'entrées financières publicitaires. Ce plafond peut être une double peine ou tout du moins un double risque, en période d'incertitude telle qu'on la vit aujourd'hui. En effet, en plus de se priver d'entrées financières, les radios associatives sont inquiètes quant au niveau de subventions dont elles bénéficient. Si leurs subventions baissent, elles seront contraintes de refuser encore davantage de recettes publicitaires, entraînant un double impact négatif sur leur budget. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de relever temporairement, et ce en lien avec la situation économique née de la crise sanitaire covid-19, ce plafond de 20 % des recettes publicitaires du budget total.
Réponse émise le 4 mai 2021
L'attachement que porte le ministère de la culture aux radios associatives, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle, est constant depuis la libéralisation de la communication audiovisuelle, il y a près de quarante ans. Chaque année, environ 700 d'entre elles bénéficient des aides du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), qui représentent en moyenne 40 % de leurs ressources. Les différentes subventions attribuées par le FSER contribuent de manière déterminante à la pérennité et à la vitalité de ce secteur de proximité non concurrentiel. Ainsi, l'aide est réservée aux radios associatives dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total. Ce plafond, prévu par l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, correspond à un consensus et cet équilibre satisfait depuis plus de trente ans les différentes catégories de radios ainsi que les autres médias. Un relèvement de ce plafond remettrait en cause cet équilibre, au détriment notamment des autres radios privées, et créerait par ailleurs un appel d'air incompatible avec les moyens du FSER, en élargissant le champ des bénéficiaires possibles de l'aide. Si à ce jour, aucune évolution du plafond des recettes publicitaires des radios associatives n'est envisagée, le Gouvernement porte une attention toute particulière au soutien apporté à ce tissu exceptionnel de médias de proximité. C'est pourquoi, dans le contexte de crise que traverse également ce secteur, la loi de finances initiale pour 2021 a renforcé les crédits du FSER portés à 32 M€, soit une hausse de 1,25 M€ par rapport à 2020. Ce soutien historiquement élevé marque la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d'un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l'économie parfois fragile de ces acteurs du monde associatif. Le ministère de la culture a également adapté les critères de calcul des aides versées au titre du FSER pour l'année 2021, afin de tenir compte des circonstances particulières dans lesquelles l'activité de ces radios associatives s'est inscrite pendant la crise sanitaire. Par ailleurs, la loi de finances rectificative du 30 novembre 2020 a permis la mise en œuvre d'un fonds d'urgence de 30 M€ en faveur des petites associations employeuses de moins de 10 salariés. Cette aide doit leur permettre de poursuivre leur activité pendant la crise, de financer les emplois de leurs salariés et de pallier leurs difficultés de trésorerie. Les radios associatives locales sont éligibles à ce dispositif ouvert au début de l'année 2021 par le secrétariat d'État chargé de l'économie sociale, solidaire et responsable. Enfin, le ministère de la culture a obtenu l'inclusion des radios et des télévisions locales dans la liste « S1 bis » des entreprises dont l'activité dépend de celles des secteurs dits « S1 », définis à l'annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Les radios associatives peuvent ainsi bénéficier du régime d'exonération de charges sociales associé à l'inscription sur cette liste.
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