Patrick Loiseau
Question N° 30244 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 9 juin 2020
M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les engagements de la France en matière de qualité de l'air et sur le respect de ses obligations au regard du droit européen. La France a en effet été mise en demeure le 23 mai 2020 par la Commission européenne pour ne pas avoir transposé une exigence spécifique de la directive européenne 2001/81/CE sur les plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques. Celle-ci visait à mettre à jour, au moins tous les quatre ans, les programmes de lutte contre la pollution atmosphérique, là où la France prévoit actuellement une simple réévaluation sans mise à jour de son plan national, comme demandé par la Commission européenne. Déjà condamnée en octobre 2019 par la Cour de justice de l'Union européenne pour des dépassements constatés sur ses émissions de dioxyde d'azote, cette nouvelle mise en demeure apparaît comme un rappel pour la France de l'importance de disposer d'objectifs ambitieux et d'une feuille de route efficace et suivie d'effets. La pollution de l'air a en effet des effets négatifs démontrés sur la santé humaine ainsi que sur les écosystèmes, et pourrait être à l'origine de 48 000 à 67 000 décès prématurés chaque année, selon l'Agence nationale de santé publique. En parallèle, plusieurs grandes agglomérations doivent instaurer des zones à faibles émissions (ZFE). Il lui demande si le calendrier prévu, soit d'ici à fin 2020, sera bien respecté, et si ce dispositif peut se déployer plus largement sur tous les territoires. De plus, il lui demande comment le ministère effectue le suivi et l'évaluation des différents plans d'actions de la France et notamment du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, pour une meilleure évaluation de la qualité de l'air et une totale conformité avec le droit européen.
Réponse émise le 27 octobre 2020
La mise en demeure du 23 mai 2020 concerne les modalités de transposition de certaines dispositions de la directive (EU) 2016/2284, dite « NEC », dans le droit français. Néanmoins, les autorités françaises mettent en œuvre les dispositions de cette directive. En effet, les projections et inventaires nationaux des émissions sont transmis aux échéances prévues sur la plateforme EIONET et rendus publics par l'Agence européenne de l'environnement. Les autorités françaises ont également notifié à la Commission européenne le plan national de réduction des polluants atmosphériques (PREPA), approuvé par arrêté du 10 mai 2017, et l'ont rapporté ensuite dans le format imposé par la décision d'exécution (UE) n° 2018/1522 du 11 octobre 2018 établissant un format commun pour les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique. Ce plan étant établi pour 4 ans, les autorités françaises lanceront les travaux de révision d'ici la fin de l'année 2020. Les plans d'action de la France en faveur de la qualité de l'air sont suivis par différentes instances selon diverses échelles géographiques. Ainsi, un bilan annuel de l'avancement du PREPA est présenté chaque année aux membres du Conseil National de l'Air (CNA). Les plans de protection de l'atmosphère (PPA), mis en place par les préfets conformément à l'article L 222-4 du code de l'environnement, font également l'objet d'un suivi régulier et d'une présentation en Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Un pilotage de l'ensemble des PPA est réalisé au niveau de l'administration centrale du Ministère de la transition écologique. La France poursuit son action volontariste pour ramener les concentrations de polluants atmosphériques sous les valeurs limites dans les zones concernées par des dépassements, dans les plus courts délais. Dans sa décision du 10 juillet 2020, le Conseil d'Etat a considéré que pour huit territoires l'Etat n'avait pas pris des mesures suffisantes de nature à assurer l'exécution de sa décision du 12 juillet 2017. Aussi afin de se conformer à cette nouvelle décision du Conseil d'Etat et de respecter les valeurs limites de dioxyde d'azote et de particules PM10 dans les huit territoires visés, la Ministre de la transition écologique a réuni les exécutifs et les préfets des territoires concernés le 17 septembre 2020 afin de mobiliser l'ensemble des acteurs et de s'accorder sur un calendrier ambitieux de retour aux valeurs limites. S'agissant des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), l'article L.2213-4-1 du CGCT, modifié par l'article 86 de la loi d'orientation des mobilités, dispose que l'instauration des zones à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le 31 décembre 2020 lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière. En application du décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité, 7 nouvelles ZFE-m devront obligatoirement être mises en place par des métropoles françaises, en plus de 4 ZFE-m existantes (Métropole de Lyon, Grenoble-Alpes-Métropole, Ville de Paris et Métropole du Grand Paris) : Métropole d'Aix-Marseille-Provence, Métropole Nice-Côte d'Azur, Métropole Toulon-Provence-Méditerranée, Toulouse Métropole, Montpellier-Méditerranée Métropole, Eurométropole de Strasbourg et Métropole Rouen-Normandie. L'Etat poursuit l'accompagnement de tous ces territoires ainsi que ceux qui sont volontaires dans le développement des ZFE-m à travers notamment les appels à projets « Ville respirable en 5 ans » et « zones à faibles émissions » de l'ADEME ou le support à la mise en place du contrôle automatisé. De plus, la loi d'orientation des mobilités prévoit l'obligation dans le cadre des Plans Climat-Air-Energie-Territoriaux (PCAET) d'étudier l'opportunité de la mise en place d'une ZFE-m.
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