Anne Blanc
Question N° 30368 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 16 juin 2020
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par nombre de citoyens, souvent des ménages en situation précaire, lors de leur demande de prime pour la rénovation énergétique en particulier dans le cadre du dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE). Les dossiers se voient régulièrement refusés au motif que les demandeurs s'étaient engagés à réaliser les travaux auprès de leur professionnel avant la contractualisation de leur démarche avec leur fournisseur d'énergie. Il s'agit là d'une erreur commune, établie de bonne foi dans la précipitation du montage du dossier, car en pratique ces démarches administratives sont complexes à réaliser par bon nombre de ménages et source de mécompréhensions fréquentes. Actuellement, le principe du droit à l'erreur institué par le nouvel article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration modifié par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prévoit qu'une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. Pour autant, ce principe ne peut être ni invoqué ni appliqué au secteur des CEE en l'état actuel de la réglementation et ce, malgré la bonne foi des demandeurs dans le montage des dossiers. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministère entend assouplir la réglementation pour permettre aux demandeurs d'invoquer le principe du droit à l'erreur dans pareille situation et ainsi permettre au plus grand nombre de bénéficier des aides à la rénovation énergétique sans se heurter au péril administratif. Il en va de la cohérence de l'action gouvernementale en faveur de l'accompagnement des ménages sur ce secteur clé de la transition écologique et solidaire.
Réponse émise le 8 septembre 2020
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) constitue l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles). Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, les vendeurs d'énergie obligés doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un montant de certificats équivalent à ces obligations. Pour obtenir de la part de l'administration des certificats d'économies d'énergie, les obligés doivent apporter la preuve à l'administration qu'ils ont incité à la réalisation d'opérations d'économies d'énergie dans le respect du cadre réglementaire du dispositif. Au sein de ce cadre réglementaire, les obligés sont libres des moyens mis en œuvre pour inciter à la réalisation des actions : • bénéficiaires de leurs incitations (ménages, collectivités, entreprises, …) pour réaliser des actions d'économies d'énergie, • type de contribution : bon d'achat, remise sur facture d'énergie, conseils personnalisés, etc… • choix des actions d'économies d'énergie qu'ils inciteront, y compris en termes de critères techniques, au sein de l'ensemble des opérations éligibles au dispositif. Le dispositif des CEE est aussi régi par un certain nombre de textes réglementaires visant à s'assurer que l'incitation proposée par le demandeur des CEE a eu un rôle déclencheur, antérieur à la décision d'effectuer les travaux. Le respect de cette condition est obligatoire, car elle permet aux obligés de démontrer la réalité de l'incitation qu'ils ont apportée et de garantir l'additionnalité des économies d'énergies réalisées dans le cadre du dispositif CEE par rapport aux travaux réalisés spontanément par les ménages. Cette notion d'additionnalité est indispensable pour s'assurer du bon usage de cette politique publique et éviter globalement les effets d'aubaines. Cette condition est également nécessaire pour pouvoir comptabiliser les économies d'énergies réalisées dans le cadre de ce dispositif vis-à-vis des objectifs en matière d'efficacité énergétique fixés au niveau européen. Concernant le droit à l'erreur, il est important de distinguer le demandeur des CEE, la structure qui dépose un dossier de demande auprès de l'administration en s'engageant à respecter la réglementation régissant le dispositif des CEE, du bénéficiaire qui fait l'objet d'une incitation dans le cadre du dispositif. Si ce dernier n'est jamais en relation avec l'administration, il reçoit en revanche l'engagement du demandeur à lui verser une incitation. C'est dans le cadre de la contractualisation de cet engagement que l'administration encourage très largement les demandeurs de CEE à apporter aux bénéficiaires une information claire et complète sur les critères d'éligibilité aux aides pour éviter les déconvenues. Les services de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) restent d'ailleurs vigilants, en lien avec les services de la DGEC, à la bonne information des particuliers sur les conditions d'éligibilité à ces incitations. En outre, pour les particuliers qui souhaitent s'engager dans des travaux de rénovation énergétique, ont été mis en place le site internet http://www.faire.fr/ ainsi que le réseau des conseillers FAIRE joignable au 0 808 800 700. Ce service a pour objectif d'aider les particuliers à pour préciser leurs besoins de travaux et à obtenir toutes les informations utiles sur les aides à la rénovation adaptées à leur situation, et éviter les mauvaises surprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.