Rémi Delatte
Question N° 30370 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 16 juin 2020
M. Rémi Delatte alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des responsables locaux d'enseignement au sein des établissements pénitentiaires. Le 19 mars 2020 est parue la circulaire n° 2020-057 précisant les modalités d'application de la convention signée, fin 2019, entre le ministère de l'éducation nationale et l'administration pénitentiaire. Or, ces nouvelles règles coordonnant l'action éducative en milieu carcéral inquiètent les professionnels concernés. Elles ne prévoient pas, en effet, la perception de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) en sus de l'actuelle indemnité pénitentiaire, pour les responsables locaux d'enseignement. Par ailleurs, la nouvelle mouture de la convention, en remplacement de celle précédemment en vigueur depuis 2011, ne mentionne plus de règles d'encadrement et de moyens humains à hauteur de 1 poste d'enseignement pour 100 détenus. De même, il conviendrait que cette convention puisse garantir dans chaque unité d'enseignement la présence d'assistants administratifs. Il le remercie de lui indiquer les suites qu'il envisage d'apporter à ces propositions.
Réponse émise le 1er décembre 2020
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS), pleinement conscient de la nécessité de donner au public détenu les meilleures chances de formation et de réinsertion professionnelle, a mis en place, depuis 1995, un partenariat étroit avec le ministère de la justice, matérialisé par une convention renouvelée le 15 octobre 2019. Dans ce cadre, le MENJS est particulièrement soucieux de valoriser le rôle essentiel que jouent les professeurs qui exercent en milieu pénitentiaire, et en particulier les responsables locaux d'enseignement (RLE), dont les missions sont précisées par la circulaire n° 2020-057 du 9 mars 2020 relative à l'enseignement en milieu pénitentiaire et l'article 5 de la convention du 17 octobre 2019. Ils assurent notamment l'encadrement des unités locales d'enseignement (ULE) qui comprend l'ensemble des enseignants du premier et second degré affectés dans un établissement pénitentiaire assurant la formation initiale des personnes détenues. Compte tenu des spécificités de l'enseignement en milieu pénitentiaire, ils bénéficient en effet de taux majorés d'une indemnité dédiée, l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire (IEMP) instituée par le décret n° 91-236 du 28 février 1991. Cette majoration s'élève à 15 % dans les sites des unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire disposant de moins de quatre emplois de personnel enseignant ou leur équivalent, soit 2 421,47 € bruts annuels et à 30 % dans les sites au-delà de ce seuil, soit 2 737,31 € bruts annuels, soit un montant largement supérieur à celui de l'ISAE. Cette indemnité majorée constitue une reconnaissance de la charge d'encadrement et d'organisation qui incombe aux RLE y compris dans les plus petites structures. Les RLE titulaires d'un diplôme ou d'un certificat spécialisé bénéficient, outre de l'IEMP, d'une indemnité de fonction particulière d'un montant annuel de 844,19 € ou d'une bonification indiciaire de 15 points, soit un montant annuel de 843,48 €. Au total, un enseignant spécialisé responsable local d'enseignement perçoit un régime indemnitaire compris entre 3 264,95 € et 3 581,50 €. Le régime indemnitaire actuel des RLE constitue donc une juste reconnaissance de l'étendue de leurs responsabilités. En ce qui concerne le nombre de postes d'enseignement pour 100 détenus, la circulaire de 2011 ne faisait que mentionner un indicateur, et non un objectif. Le ratio d'un poste d'enseignement pour cent détenus était un constat, et non une règle d'encadrement. Concernant les assistants de formation, il s'agit de personnels contractuels recrutés par les directions interrégionales des services pénitentiaires et mis à disposition des établissements pénitentiaires par l'administration pénitentiaire dans le cadre de sa politique de lutte contre l'illettrisme. Ils réalisent les tests de repérage de l'illettrisme au moment de l'incarcération. En complément, ils assistent le RLE dans les tâches administratives nécessaires à l'administration pénitentiaire (réponses aux requêtes, saisi des informations concernant l'activité scolaire dans la base GENESIS, réponses aux différentes enquêtes…). Leur emploi répond aux besoins identifiés dans les unités d'enseignement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.