Séverine Gipson
Question N° 30382 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 16 juin 2020

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Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'aménagement des « pactes Dutreil ». En effet, comme annoncé au moment de la préparation de la loi PACTE, l'aménagement des « pactes Dutreil » trouve son accomplissement dans l'article 40 de la loi de finances pour 2019, dont les dispositions initiales ont été complétées lors des débats parlementaires. Cette loi de finances a donc assoupli le dispositif en facilitant notamment les conditions dans lesquelles les titres faisant l'objet d'un pacte Dutreil peuvent être apportés à une société holding. À cette occasion, et pour éviter la remise en cause d'un pacte Dutreil, la société doit remplir plusieurs conditions modifiées par la loi de finances pour 2019. Parmi celles-ci, il est exigé que le capital et les droits de vote de la société holding soient détenus à hauteur de 75 % au moins par les signataires du pacte Dutreil en cours. Pour apprécier la qualité de signataire du pacte Dutreil en cours, le texte fait référence aux signataires de l'engagement collectif de conservation et de l'engagement individuel de conservation. Mme la députée interroge M. le ministre sur le caractère cumulatif de ces engagements pour l'appréciation de cette condition et souhaite s'assurer que le nouveau texte ne limite pas l'apport à des sociétés holdings détenues uniquement par des signataires d'un pacte Dutreil à la fois en cours d'engagement collectif et d'engagement individuel. Cette lecture du texte limiterait fortement les opérations d'apport à une société holding de titres de sociétés faisant l'objet d'un pacte Dutreil et, en pratique, ne permettrait l'apport de titres sous pacte Dutreil qu'à des sociétés holdings constituées ou détenues par des donataires, à l'exclusion des donateurs. Compte tenu de la volonté d'assouplissement de ce texte, Mme la députée suppose que cette condition ne serait donc pas cumulative mais alternative, de telle sorte que le capital d'une société holding à laquelle sont apportés des titres sous pacte Dutreil doit être détenu à hauteur de 75 % au moins par des signataires du pacte en cours engagement collectif ou en cours d'engagement individuel de conservation. Elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)