Michel Zumkeller
Question N° 30389 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 16 juin 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice concernant la loi n°2019-1480 visant à agir contre les violences au sein des familles, qui permettait des avancées majeures en matière de protection des femmes en danger. Or, un décret signé le 27 mai 2020 remet en cause le point relatif à la réduction de 6 jours du délai de délivrance des ordonnances de protection le rendant complètement inopérant. A cause de ce décret, c'est sur la victime que reposent le coût et l'ensemble de la procédure et cela dans un délai de 24 heures. Ce décret scandalise en premier les praticiens du droit qui y voient là un formidable retour en arrière. Il souhaite donc connaître les actions qu'elle compte mener pour annuler ce décret et rétablir la justice pour les femmes victimes de violence.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)