Philippe Gosselin
Question N° 30445 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 16 juin 2020

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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les aides apportées aux professions libérales de santé (kinésithérapeute, ostéopathe, podologue, orthophoniste, ergothérapeute, chirurgien-dentiste, psychologue, orthoptiste, etc.). Depuis le début de la pandémie, beaucoup n'accueillent plus les patients dits « à risque », voire les autres et certains ont même fermé leur cabinet suite aux conseils ou demandes donnés par leurs instances représentatives pendant le confinement. À ce stade, il semble que l'État n'ait pas prévu de les inclure dans la liste des fermetures administratives comme peuvent l'être les restaurants ou l'hôtellerie, ce qui a des conséquences en termes d'exigibilité de certaines charges. De plus, ils ne pourront probablement pas bénéficier de l'aide de 1 500 euros du fonds de solidarité car les critères d'éligibilité pour toucher cette aide peuvent les exclure du dispositif. En effet, le critère de 70 % du chiffre d'affaires en moins par rapport à l'exercice 2019 semble les exclure du dispositif pour le mois de mars 2020 et le leur parfois difficilement applicable pour les mois suivants. Face à cette situation, il lui demande quelles dispositions précises et adaptées à ces professions libérales de santé le Gouvernement entend prendre.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)