Bruno Duvergé
Question N° 30563 au Ministère de l’économie
Question soumise le 23 juin 2020
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle des établissements de nuit regroupant notamment les discothèques et les bars de nuit. Comme les commerces et lieux accueillant du public, les établissements de nuit ont respecté toutes les consignes liées au confinement et ont, notamment, interrompu toutes leurs activités depuis mars 2020. Aujourd'hui, la question de la spécificité de ces structures où la distanciation physique est difficilement praticable a empêché leur réouverture dès le déconfinement du 11 mai 2020. Aucune perspective n'est à ce jour donnée à ce secteur professionnel, ce qui suscite chez les exploitants de ces entreprises une grande angoisse quant à la viabilité économique de leur établissement et, plus largement, d'un secteur employant 105 000 salariés générant un chiffre d'affaires annuel de 2 milliards d'euros. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures d'urgence économiques et sociales sont envisagées pour les établissements de nuit.
Réponse émise le 22 décembre 2020
Le caractère inédit et l'ampleur de la crise sanitaire qui frappe notre pays du fait de la propagation du Covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre rapidement et dans un premier temps des mesures ambitieuses et évolutives, destinées à soutenir en urgence l'économie et à accompagner les entreprises dans la crise : chômage partiel, prêts garantis par l'État (PGE), fonds de solidarité, report et exonérations de charge, etc. Compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur les entreprises du secteur cafés – hôtels – restaurants – discothèques (CHRD), dont les établissements de nuit, qui sont restées fermées plus longtemps, des mesures supplémentaires exceptionnelles ont été prises afin de les aider à faire face aux difficultés, notamment des exonérations de cotisations sociales pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) et un élargissement des conditions d'accès au fonds de solidarité. Le fonds de solidarité restera ainsi ouvert aux entreprises des secteurs du tourisme, de la culture, du sport et de l'évènementiel jusqu'à la fin de l'année. Ses conditions d'accès seront élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu'à 20 salariés et 2 M€ de chiffre d'affaires. Le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 €. Toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales pour les mois de mars, avril, mai et juin 2020. Dans les situations les plus difficiles, des remises d'impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes. Pour toutes les TPE et les PME (moins de 250 salariés) relevant des secteurs du tourisme, de la culture, de l'évènementiel et du sport ayant fait l'objet d'une fermeture administrative, une exonération des cotisations sociales sera mise en œuvre qu'elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations durant les mois de mars à juin 2020 (au titre des périodes d'emploi de février à mai 2020). En outre, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % de la masse salariale bénéficiant de l'exonération sera mise en place. Les travailleurs indépendants appartenant à ces secteurs d'activité pourront bénéficier d'une réduction forfaitaire de cotisations égale à l'équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Le dispositif d'allocation d'activité partielle restera en place dans les mêmes conditions pour les entreprises des secteurs du tourisme, de l'évènementiel et de la culture au moins jusqu'à fin septembre 2020, voire au-delà, le cas échéant. Les entreprises peuvent également bénéficier jusqu'à la fin de l'année 2020 du dispositif de PGE. Le plan de soutien au secteur touristique instaure en complément un nouveau prêt garanti spécifique aux CHRD, aux entreprises du tourisme, de la culture et de l'évènementiel : le PGE « saison » dont les conditions sont plus favorables que le PGE classique avec un plafond plus élevé (actuellement le prêt est plafonné à 25 % du chiffre d'affaires 2019, le plafond du « PGE saison » sera porté au 3 meilleurs mois de l'année 2019 - ce qui pour des entreprises saisonnières fait une grande différence). Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu'à 12 mois, au lieu de 6, le remboursement de crédits des entreprises des secteurs du tourisme, de la culture, du sport et de l'évènementiel, sans frais. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort sans précédent de l'État qui continuera d'évoluer au fil du temps en fonction des difficultés économiques de nos entreprises. Le Gouvernement poursuivra en outre son soutien aux TPE et aux indépendants durant cette phase délicate de reprise. Le plan de relance dédié au commerce de proximité, à l'artisanat et aux indépendants dévoilé le 29 juin 2020 par le ministre de l'économie et des finances comporte des mesures très concrètes pour renforcer la trésorerie des entreprises comme le maintien du fonds de solidarité pour le mois de juin 2020, le déblocage anticipé des plans d'épargne retraite et la suppression sur 3 ans de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé. En parallèle, la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a décidé de mettre en place des mécanismes de solidarité pour les diffuseurs de musique (commerces, bars, cafés, restaurants, clubs…), durement touchés par l'arrêt de leur activité. La SACEM a ainsi annoncé, pour toute la durée de fermeture administrative, de façon automatique : la suspension de toute facturation des droits d'auteur, la suspension des prélèvements automatisés sur comptes bancaires, la suspension des pénalités (pour non-paiement dans les délais) jusqu'au 24 juillet 2020.
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