Bruno Duvergé
Question N° 30571 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 23 juin 2020
M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la possibilité d'utiliser le chèque-énergie dans les établissements accueillant des personnes âgées tels que les Ehpad. Depuis le 1er janvier 2018, le chèque-énergie a remplacé les tarifs sociaux de l'énergie. Cette aide nominative a ainsi pour but de réduire la précarité énergétique. Elle est octroyée sous conditions de ressources. Dans certaines conditions, le chèque-énergie peut servir au paiement du loyer d'un logement-foyer. Ainsi, les résidents d'Ehpad ne peuvent en bénéficier que si leur établissement est conventionné à l'aide personnalisée au logement. C'est la raison pour laquelle de nombreux pensionnaires de maisons de retraite reçoivent un chèque-énergie sans pouvoir l'utiliser, leur établissement d'accueil n'étant pas conventionné APL. Ne payant pas directement l'électricité ou le gaz aux fournisseurs d'énergie, et ne pouvant pas faire des travaux concernant les réductions d'énergie, le chèque ne peut être utilisé s'il n'est pas au nom du gestionnaire de la résidence. Ces aides, qui ne sont pas utilisées, sont tout de même comptabilisées dans le total des aides que l'État aura données aux Français ayant peu de ressources. Il lui demande donc quelle évolution de la réglementation est envisageable pour élargir les possibilités d'utilisation du chèque-énergie dans les établissements non conventionnés APL accueillant les personnes âgées.
Réponse émise le 8 septembre 2020
Le Chèque énergie a remplacé les tarifs sociaux depuis sa généralisation en 2018 pour accompagner les ménages les plus modestes dans le paiement des factures d'énergie de leur logement. Pour l'année 2020, près de 5,5 millions de ménages bénéficiaires ont reçu leur chèque énergie, d'un montant moyen de 150 €, qui peut atteindre 277 € selon les revenus et la composition du ménage. Ces chèques énergie ont vocation à aider les bénéficiaires à payer les dépenses d'énergie de leur logement. L'envoi des chèques pour l'année 2020 a pu être maintenu à partir du 31 mars dernier, malgré la période de crise sanitaire. Le chèque énergie peut effectivement permettre le paiement de dépenses d'énergie des résidents de logements-foyer, dès lors que ces logements sont conventionnés APL. Le chèque énergie est alors déduit des quittances des résidents bénéficiaires par le gestionnaire de l'établissement. Le ministère a prévu d'étendre la possibilité d'usage du chèque énergie aux bénéficiaires qui résident dans des certains logements non conventionnés APL : les EHPAD, les EHPA, et les Unités de soins de longue durée (USLD), et portera une disposition législative dans les prochains mois permettant l'inclusion de cette mesure.
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