Jean François Mbaye
Question N° 30870 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 30 juin 2020
M. Jean François Mbaye attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur sur l'opportunité de suspendre temporairement le cabotage routier sur le territoire français en raison des conséquences économiques de la crise de la covid-19. La pratique du cabotage, entendue comme la possibilité pour un transporteur européen non-établi en France, mais titulaire d'une licence communautaire, d'effectuer un transport intérieur sur le territoire national est notamment encadrée par un règlement européen n° 3118/93 du 25 octobre 1993. L'article 7 de ce texte prévoit ainsi la possibilité pour un État membre de saisir la Commission européenne afin d'obtenir une suspension temporaire pour une durée de six mois renouvelable des opérations de cabotage sur son territoire. Alors que les conséquences économiques provoquées par la crise de la Covid-19 et les mesures d'urgence sanitaire affectent sensiblement les entreprises françaises, de nombreux professionnels du secteur du transport routier réclament la mise en place de cette clause de sauvegarde afin de préserver leurs activités et leurs emplois. Leurs représentants estiment en effet qu'une infime partie d'entre elles ont repris une activité normale, la plupart ne bénéficiant que d'une reprise partielle, voire d'un maintien à l'arrêt total. Cette persistance dans le temps des difficultés liés à la pandémie, ajoutées aux conséquences directes des mesures d'urgence sanitaire sur le chiffre d'affaires de ces entreprises, laissent craindre des risques de faillite importants, lesquels, s'ils venaient à se réaliser, impacteraient durablement l'économie française. À cet égard, et dans le prolongement des discussions entamées par son ministère avec la Commission et certains des partenaires européens de la France au début du mois d'avril 2020, il souhaite connaître ses intentions s'agissant d'un éventuel recours à cette clause de sauvegarde temporaire, qui permettrait à son sens de favoriser une reprise de l'activité pour les entreprises françaises du secteur.
Réponse émise le 9 mars 2021
Les difficultés rencontrées dans le secteur du transport de marchandises en raison de la crise de la Covid-19 ont été importantes. Pour soutenir ce secteur dont l'activité est essentielle à l'approvisionnement de la population et de l'économie, plusieurs mesures générales et spécifiques au secteur des transports ont été prises dès le premier confinement pour permettre aux entreprises de transport de faire face à cette situation inédite. Un plan ambitieux de mesures d'urgence de soutien aux entreprises a été mis en place très rapidement par le Gouvernement. Il décline des dispositions de plusieurs natures : report de cotisations sociales et de charges fiscales, voire annulations de charges pour les entreprises les plus fragilisées, élargissement du dispositif de chômage partiel avec adaptations spécifiques au secteur des transports, engagement de la Banque publique d'investissement en matière de soutien à la trésorerie et de garantie pour les prêts bancaires, aides directes via notamment le déblocage d'un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Des mesures spécifiques sont venues s'ajouter aux mesures générales pour le secteur du transport de marchandises. Plusieurs dispositions visent à améliorer la trésorerie des entreprises. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), partiellement remboursée aux opérateurs du transport routier de marchandises chaque semestre, leur est depuis reversée par trimestre. Cette mesure a permis un apport de trésorerie immédiat de près de 300 millions d'euros pour l'ensemble de la filière. L'échéance 2020 de la taxe sur les véhicules routiers (TSVR), qui devait être payée au plus tard le 1er septembre, a été reportée de trois mois. Ce report a permis de soulager la trésorerie des entreprises du secteur de 90 millions d'euros au total. S'agissant du cabotage pratiqué par les entreprises établies dans d'autres États membres, ce sont les pratiques irrégulières qui posent problème. C'est pour cette raison que les autorités françaises ont soutenu l'adoption rapide des volets "social"et"accès à la profession et au marché"du Paquet mobilité I, dès cet été au Parlement européen, car ils renforceront l'équilibre de la concurrence au sein du marché communautaire. L'ensemble de textes que forme le Paquet de mesures dit « Paquet Mobilité » apporte des réponses ambitieuses dans la lutte contre ces pratiques, notamment en matière de cabotage dont les règles sont renforcées et qui pourront être mieux contrôlées. Des instructions ont été données aux services de contrôle, pour que la reprise de l'activité économique ne se fasse pas au détriment des transporteurs établis en France. La lutte contre les fraudes au cabotage illégal fait ainsi partie de leur priorité d'action. La vigilance des donneurs d'ordre doit également être appelée sur le nécessaire respect des règles. Le Gouvernement demeure très attentif au respect des règles en matière de cabotage et à l'évolution du marché. S'agissant du cabotage pratiqué par les entreprises établies dans d'autres États membres, ce sont les pratiques irrégulières qui posent problème. C'est pour cette raison que les autorités françaises ont défendu l'adoption rapide des volets"social"et"accès à la profession et au marché" du Paquet mobilité I, car ils renforceront l'équilibre de la concurrence au sein du marché communautaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.