Charles de la Verpillière
Question N° 30988 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 7 juillet 2020

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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la portée de la mention « priorité » que peut contenir la carte « mobilité inclusion » délivrée à des personnes souffrant de handicap. Certains établissements ouverts au public, tels que des pharmacies ou commerces, ne font pas toujours respecter ce droit de priorité, en cas d'affluence. Il arrive que l'obligation d'affichage de ce droit de priorité, prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ne soit pas respectée. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, et si une campagne de sensibilisation des professionnels est envisagée.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)