Anne Blanc
Question N° 31400 au Ministère de l’europe
Question soumise le 28 juillet 2020
Mme Anne Blanc interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des couples binationaux, non mariés, séparés par les restrictions de déplacement liées à la crise sanitaire actuelle. Cette question est au centre de problématiques soulevées par de nombreux citoyens séparés de leur conjoint depuis le début de la crise sanitaire en raison de la fermeture des frontières extérieures de l'Union européenne. Divers pays de l'Union ont mis en place des politiques d'exemptions comme au Danemark, en Autriche, en Norvège, aux Pays-Bas et bientôt en République tchèque. Sans entendre déroger aux mesures strictes de contrôle sanitaire, elle l'interroge sur la possibilité de mise en œuvre d'une politique dérogatoire des restrictions de voyage aux partenaires non mariés et non européens sous certaines conditions, et ce comme le préconise la Commission européenne (par exemple : test négatif avant l'entrée sur le sol français, quatorzaine au domicile du conjoint, déclaration sur l'honneur de la part du conjoint, etc.).
Réponse émise le 1er décembre 2020
Depuis le début de la crise sanitaire, les étrangers mariés, pacsés ou justifiant d'une vie commune (concubins) avec un ressortissant français font partie des catégories autorisées à entrer en France, munis, s'ils viennent d'un pays hors UE et identifié comme zone de circulation de l'infection du SARS-CoV-2, de l'attestation dérogatoire vers la France métropolitaine, qui peut être téléchargée sur le site du ministère de l'intérieur. Ils doivent également se soumettre aux conditions sanitaires (résultats de tests ; tests à l'arrivée ; quatorzaine…) requises pour entrer sur le territoire selon leur pays de provenance. Ces personnes demeurent soumises aux règles applicables en matière d'entrée et de séjour, notamment l'obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité. Les visas pour les conjoints font d'ailleurs l'objet d'un traitement prioritaire par les consulats français. Sensibles à la situation difficile de nos compatriotes ayant une relation sentimentale (non matérialisée par un mariage, un pacs, un acte de concubinage ou une résidence commune) et souhaitant retrouver leur partenaire étranger en France, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur, après accord du Premier ministre, ont mis en place une procédure dérogatoire d'entrée en France qui s'applique aux ressortissants étrangers en mesure de justifier, auprès du consulat compétent, l'existence d'une relation sentimentale avec un ressortissant français depuis au moins 6 mois avant la fermeture des frontières et ayant effectué au moins un précédent séjour en France. La possibilité de retour dans le pays de résidence et la présentation d'un billet retour sont également requis. Une autorisation d'entrée leur est délivrée à titre exceptionnel pour un séjour en France d'une durée maximum de 90 jours. Les détenteurs de ce laissez-passer restent soumis aux règles applicables en matière d'entrée et de séjour en France (notamment l'obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité). À ce jour, 1 205 laissez-passer ont été délivrés. Actuellement, ce dispositif dérogatoire ne s'applique pas aux étrangers qui souhaiteraient accompagner en France leur partenaire français résidant à l'étranger et de passage en France, ni aux partenaires étrangers de ressortissants étrangers résidant en France, le principe étant la fermeture des frontières extérieures de l'espace européen pour raisons sanitaires.
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