André Chassaigne
Question N° 3157 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 21 novembre 2017
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'obtention de capacité professionnelle délivrée aux chauffeurs professionnels de deux roues. L'article 14 de la loi n° 2014-1104 impose aux nouveaux chauffeurs de taxi moto l'obtention d'un certificat de capacité professionnelle délivré après examen. Le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 précisait que les nouvelles obligations en matière de formation seraient connues au plus tard le 1er janvier 2016. Il précisait dans le chapitre III les obligations de chauffeurs de deux ou trois roues. Contrairement aux chauffeurs de VTC qui ont obtenu la mise en place d'un examen, les chauffeurs de deux ou trois roues n'ont toujours pas connaissance des modalités de leur propre examen. Restant dans l'expectative sur la réglementation qui leur est appliquée, des entrepreneurs ayant décidé de faire de leur activité le transport de personnes à deux ou trois roues, et qui ont investi dans leur outil de travail, sont en attente pour exercer leur activité. Il lui demande de promulguer rapidement l'arrêté attendu fixant les obligations relatives aux chauffeurs de taxi moto.
Réponse émise le 24 avril 2018
L'activité de transport par des véhicules motorisés à deux ou trois roues a été modifiée par la loi no 2014-110 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC). Le décret no 2014-1725 du 30 décembre 2014, relatif au transport public particulier de personnes, a précisé les conditions d'exercice de cette activité ainsi que trois arrêtés publiés le 17 mars 2015 sur les caractéristiques des véhicules, la signalétique et l'attestation annuelle d'entretien des véhicules. Le projet d'arrêté relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues a été soumis à la concertation des organisations professionnelles du secteur. Ces derniers ayant transmis leurs observations, la procédure de publication de cet arrêté va désormais être engagée. Enfin, l'article R. 3123 du code des transports permet d'accéder à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues en attestant d'une activité d'une durée minimale d'un an dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des 10 années précédentes. Par ailleurs, les assurances exigent jusqu'à 7 ans de pratique de la moto pour couvrir cette activité professionnelle de transport de personnes.
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