Françoise Dumas
Question N° 3176 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 21 novembre 2017
Mme Françoise Dumas interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le soutien aux mobilités actives, notamment en matière cycliste. Alors que le PLF 2018 prévoyait la suppression de la prime pour l'achat d'un vélo électrique, celle-ci a finalement été rétablie par voie d'amendement mais avec d'importantes restrictions puisque, d'une part, le versement de l'aide est conditionné à l'existence d'un dispositif local et, d'autre part, la mesure a été budgétée à 15 millions d'euros seulement alors que cette année son coût s'est élevé à 45 millions d'euros. Au cours des discussions sur ce bonus VAE la ministre a indiqué que de nouveaux outils plus simples et plus efficaces étaient en cours d'élaboration par ses services. La fédération française des usagers de bicyclette a 6 propositions précises en la matière : mettre en place un dispositif universel, cumulable avec les aides locales (mais non conditionné à une telle aide) avec un montant modulé selon les revenus ; lancer une réflexion sur le financement du reste à charge (type « prêt à taux zéro » ou prêt salarié type cycle to work ; créer un "super bonus VAE" pour les personnes en reconversion (c'est-à-dire mettant au rebut un véhicule polluant) ; stabiliser le dispositif qui sera arrêté pour 3 ans afin d'avoir suffisamment de recul pour apprécier les effets réels de celui-ci ; étudier la complémentarité d'une fiche standard CEE (certificat d'économie d'énergie) ; élaborer un dispositif particulier pour les entrepreneurs à VAE (vélo-cargo) qui dénoncent aujourd'hui avoir davantage intérêt à s'équiper en voiture électrique qu'en vélo de charge. Cela pourrait donner lieu à une seconde forme de « super bonus VAE ». Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur chacune d'entre elles.
Réponse émise le 26 février 2019
Les assises nationales de la mobilité ont montré l'importance de donner toute leur place aux mobilités actives, et notamment au vélo, dans les politiques de mobilité. Le Gouvernement a lancé le 14 septembre 2018 le plan "Vélo et mobilités actives" dont l'objectif est de multiplier par trois la part du vélo dans nos trajets, de passer de 2,7 % à 9 % en 2024. Le plan gouvernemental s'articule autour de quatre grandes orientations : la sécurisation des déplacements à vélo, la lutte contre le vol, la mise en place d'un cadre incitatif, notamment fiscal, et la promotion d'une véritable culture du vélo. De nouveaux outils plus simples et plus efficaces ont été mis en place par les services du ministère de la transition écologique et solidaire. Parmi les mesures incitatives figure un forfait mobilité durable pour le trajet domicile-lieu de travail permettant aux employeurs de contribuer aux frais de déplacement domicile-travail à vélo de leurs salariés sur une base forfaitaire jusqu'à 400 € par an qui sera pour le salarié exonéré d'impôt et de cotisations sociales. La partie incitative du plan prévoit la mise en place d'un barème kilométrique fiscal "vélo" afin de simplifier le remboursement des déplacements à vélo des salariés effectués à titre professionnel. Il est aussi prévu un soutien fiscal à la mise à disposition de flottes de vélos par les entreprises. Les entreprises ayant souscrit un engagement de location de vélos de longue durée pour les déplacements domicile-travail de leurs salariés pour une durée égale ou supérieure à 5 ans (ou à trois pour les entreprises de moins de 10 salariés) pourraient réduire de leur impôt sur les sociétés les frais générés par la mise à disposition de ces vélos, dans la limite de 25 % des frais engagés pour l'achat ou l'entretien de la flotte. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Vélo, la ministre chargée des transports, a annoncé le 13 décembre 2018 le lancement du premier appel à projets « Fonds mobilités actives - Continuités cyclables » visant à soutenir le déploiement d'itinéraires cyclables structurants dans tous les territoires. Le Plan Vélo prévoit pour la première fois de consacrer 350 M€ de soutien public pour accompagner les collectivités dans les aménagements visant à résorber les discontinuités des aménagements cyclables sécurisés. L'enveloppe de cet appel à projets pour la seule année 2019 doit permettre, par l'effet levier du cofinancement, la réalisation d'un volume de projets de 100 M€ à 200 M€ pour cette première année. Enfin, la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) prévoit de consacrer 100 M€ par an durant tout le quinquennat pour financer des projets locaux en matière de mobilité, et qui peuvent tout particulièrement bénéficier aux mobilités actives (pistes cyclables, flottes de vélos, abris vélo, etc.) : 24 M€ de soutien de l'État ont ainsi été décidés en faveur des mobilités actives depuis le début de l'année 2018.
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