Jean-Luc Lagleize
Question N° 3205 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 28 novembre 2017
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la stratégie du Gouvernement en matière de multiplication et de démocratisation d'accès aux bornes de recharge pour les véhicules électriques. Les incitations fiscales en faveur des véhicules électriques comme l'aide à l'acquisition de ces véhicules ou la prime à la conversion démontrent leur efficacité mais il est crucial de mener en parallèle un effort public important pour mettre en place des points de recharge aussi bien publics que privés et autant dans les zones urbaines, péri-urbaines que rurales, afin de permettre l'accès du plus grand nombre à des points de charge pour tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables. Il semble en outre indispensable de communiquer efficacement sur la localisation de ces bornes de recharge pour les véhicules électriques afin d'améliorer la visibilité. Enfin, il est impératif de simplifier les modes d'utilisation de ces dispositifs pour les citoyens. En effet, les achats de cartes de recharge via internet restent parfois peu explicites, ni pratiques, pour un utilisateur en recherche de branchement immédiat. Il l'interroge donc sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 13 mars 2018
L'électromobilité constitue une des priorités du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Plusieurs mesures visant à promouvoir le déploiement du réseau d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques sont d'ores et déjà en place :- le programme d'investissements d'avenir soutient 77 projets de déploiement d'infrastructures de recharge à l'initiative des collectivités territoriales, représentant 20 533 points de recharge, pour un montant de plus de 61 millions d'euros d'aides, dont la mise en service est prévue d'ici fin 2018 ; - l'installation de points de recharge privés est également encouragée : les particuliers bénéficient d'un crédit d'impôts de 30 % s'ils en installent un et, depuis le 10 février 2016, le programme ADVENIR, soutenu dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), encourage l'installation de 12 000 bornes de recharge privées sur des parkings (magasin ou entreprise) et dans des habitats collectifs au travers d'une aide financière ; - plusieurs mesures réglementaires récentes, notamment le décret no 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et le décret no 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE, visent à accompagner un développement harmonieux de ces infrastructures. Au 15 septembre 2017, 7 242 stations représentant 20 048 points de recharge sont ouvertes au public sur le territoire français : 2 387 stations délivrant une puissance maximale de 3,7 kW à 11 kW, 4 250 stations délivrant une puissance maximale de 18 kW à 36 kW et 547 stations délivrant une puissance de 43 kW à 50 kW et 58 stations à très haute puissance. Afin de préparer une nouvelle phase de déploiement, le Gouvernement vient de lancer une étude, cofinancée avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), visant à dresser le bilan de l'actuel déploiement des bornes en France et apporter un éclairage sur les freins et les facteurs de réussite de ce déploiement. Les résultats de cette étude seront connus dans le courant de l'été 2018 et permettront au Gouvernement d'examiner la nécessité ou pas de prendre de nouvelles mesures.
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