Fabien Gouttefarde
Question N° 32241 au Ministère de l’économie
Question soumise le 22 septembre 2020
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application du décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire. En effet, ce décret d'application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit la mise en place d'un service intégré de mobilité et de transfert des domiciliations bancaires, afin de faciliter les démarches de changements d'établissement bancaire pour leurs clients, en maintenant des conditions concurrentielles entre les établissements bancaires. Le secteur bancaire étant l'un des secteurs où le niveau de concurrence est parmi les plus faibles, la mise en place du service d'aide à la mobilité bancaire devait également permettre in fine de faire globalement baisser les frais bancaires. En pratique, le service prévoit qu'un simple mandat de mobilité bancaire signé par le client suffit à ce que la nouvelle et l'ancienne banque se mettent en relation afin d'assurer la continuité des virements et des prélèvements réguliers. La nouvelle banque doit alors se coordonner avec l'ensemble des organismes et sociétés concernés, dans un délai de 22 jours au plus. Or une récente étude, publiée par une association de consommateurs et relayée par de nombreux médias, semble établir la non-satisfaction des objectifs, avec une mobilité bancaire à peine stimulée et des frais bancaires inchangés. Aussi, il lui demande des précisions sur les variations des tarifs et frais bancaires moyens par catégorie, ainsi que sur les chiffres annuels de mobilité bancaire depuis la mise en œuvre effective de cette mesure.
Réponse émise le 30 mars 2021
Le Gouvernement œuvre depuis plusieurs années pour une plus grande transparence dans le domaine de la tarification bancaire. De nombreuses réformes ont été engagées afin de permettre aux clients de mieux faire jouer la concurrence car est au fondement d'une politique tarifaire favorable au consommateur une concurrence accrue entre établissements. Concernant le service d'aide à la mobilité bancaire, le Gouvernement s'inscrit pleinement dans le renforcement opéré ces dernières années de la transparence tarifaire afin de permettre aux clients de comparer les offres des banques et de choisir la banque qui répond le mieux à leurs attentes. L'exercice de ce choix est facilité depuis 2017 par le service d'aide à la mobilité bancaire adopté dans le cadre de la loi croissance, activité et égalité des chances économiques. Selon les données fournies par l'opérateur du service d'aide à la mobilité bancaire, près de 3,5 millions de mandats de mobilité ont été traités depuis le lancement de celui-ci en février 2017, dont 1,3 millions pour la seule année 2019, soit une hausse de 10 % par rapport à 2018. Ceci témoigne d'une montée en charge progressive du service, qui est de plus en plus utilisé par les consommateurs. Le Gouvernement a par ailleurs continué à améliorer les conditions de la mobilité bancaire, notamment pour les produits d'épargne. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a ainsi permis de plafonner les frais de transfert des plans d'épargne en actions (PEA), ce qui contribuera à réduire le coût de la mobilité pour l'ensemble des clients. S'agissant des tarifs et des frais d'incidents bancaires, le Gouvernement s'est fortement engagé pour encadrer leur évolution et réduire leur impact notamment pour les clients fragiles. Concernant les frais d'incidents bancaires, tout d'abord, il convient de rappeler que certains frais sont plafonnés règlementairement en application de la loi n° 2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires. Il s'agit des frais d'incident tels que les commissions d'intervention conformément à l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier mis en œuvre par les articles R. 312-4-1 et R. 312-4-2 du même code. Le plafond a ainsi été fixé à 80 € mensuel et 8 € par opération pour l'ensemble des clientèles des banques et à 20 € mensuel et 4 € par opération pour les populations « en situation de fragilité » qui souscrivent l'offre spécifique instituée par la loi susmentionnée ou bénéficient des services bancaires de base. La tarification de cette offre spécifique, instituée par la loi n° 2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires et dont les services sont adaptés à cette clientèle en situation de fragilité, est elle-même plafonnée à 3 € par mois. Tendanciellement, les frais d'incidents ont connu une orientation générale à la baisse depuis 2018 pour l'ensemble des clientèles. Ainsi, comme le relève l'Observatoire des tarifs bancaires (OTB) dans son rapport 2020, sur les 14 principales lignes de frais d'incidents étudiées, 10 ont connu une baisse depuis cette date, 3 ont augmenté et 1 est restée stable. Par ailleurs, ces frais d'incidents ont également évolué à la baisse pour les publics fragiles grâce aux engagements pris par les banques devant le Président de la République en décembre 2018. En conséquence, ces publics disposent désormais d'un plafonnement de leurs frais d'incidents à 25 € par mois et à 20 € par mois lorsqu'ils bénéficient de l'offre spécifique. Ces plafonds, qui ont été intégrés en 2019 dans la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement, ont ainsi bénéficié à 1,4 million des clients identifiés comme fragiles ; les frais d'incidents payés par ces populations sont ainsi passés en moyenne de près de 350 € à 151 €. Des évolutions réglementaires ont par ailleurs été apportées en 2019 dans le but d'accélérer la détection de la fragilité par les établissements et de rendre plus durable cette catégorisation, afin de faire bénéficier les clients concernés de ces plafonds plus longtemps. Ces évolutions, introduites par décret au mois de juillet 2020, sont entrées en vigueur en novembre 2020, et porteront leurs fruits dans les prochains mois. Quant aux tarifs bancaires, les tendances générales observées par l'OTB dans le cadre de sa veille tarifaire montrent également une orientation à la baisse d'un nombre important de tarifs. Ainsi, sur les 11 lignes tarifaires des extraits standards correspondant aux 14 types de tarification de services suivis par l'OTB, 6 apparaissent en hausse en 2020, tandis que 5 sont stables et 3 sont en baisse. Sur une plus longue durée, 7 tarifs sont en baisse depuis 2012, 2 sont stables, et 5 sont en hausse. A titre d'exemple, les évolutions suivantes ont été constatées sur certaines lignes de tarifs importantes : - pour la fourniture d'une carte de débit (carte de paiement internationale à débit différé), la cotisation annuelle moyenne pondérée a connu une baisse de 2,10 € (4,75 %), passant de 44,18 € au 31 décembre 2012 à 42,08 € au 5 janvier 2020 ; - pour la fourniture d'une carte de débit (carte de paiement à autorisation systématique), la cotisation annuelle moyenne pondérée a connu une hausse de 85 centimes (+ 2,85%) passant de 29,80 € au 31 décembre 2012 à 30,65 € au 5 janvier 2020 ; - pour la mise en place des prélèvements, la tendance est à une très forte diminution de ce tarif entre le 31 décembre 2012 et le 5 janvier 2020 (–95,52 %), la tendance étant désormais à une quasi gratuité du service ; - pour la cotisation à une offre d'assurance perte ou vol des moyens de paiement, ce tarif baisse de 1,02 % passant de 24,42 € à 24,17 € entre le 31 décembre 2012 et le 5 janvier 2020. Il est utile d'indiquer que depuis le 31 juillet 2019, un nouveau document d'information tarifaire (DIT) est en place. Ce document facilite la comparaison de la tarification des comptes bancaires dans l'ensemble de l'Union européenne. Ce document reprend et complète l'extrait standard précité. N'étant pas facturés par tous les établissements, il appartient aux clients concernés par des hausses de tarifs d'analyser les tarifications pratiquées par la concurrence. Le Gouvernement continuera à porter une attention spécifique à l'ensemble de ces sujets durant les prochains mois.
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