Bernard Bouley
Question N° 32312 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 22 septembre 2020
M. Bernard Bouley attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TVSR), qui est exigible lors de la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de deux essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes, même pour un usage « personnel et occasionnel non commercial ». En effet, il apparaît, d'une part, que le régime de paiement (d'avance) n'est plus trimestriel mais semestriel et, d'autre part, que le régime de paiement « journalier » est supprimé (pour les particuliers, dépanneuses, forains, collectionneurs...). Or beaucoup de collectionneurs (personnes physiques, associations) disposant de véhicules poids lourds anciens de plus de 10 ans mais de moins de 30 ans (youngtimer) ou d'un porte-engins pour les transporter jusqu'aux manifestations, utilisaient le régime dit du « tarif journalier » qui leur était parfaitement adapté (entre 3 et 7 euros par utilisation suivant le véhicule), tandis que le nouveau barème semestriel coûte lui de 112 à 466 euros, payable d'avance (même pour un seul voyage pendant les 6 mois puisqu'il s'agit d'un forfait). En ce sens, pour un citoyen possédant un poids lourd (tel un porte-engins) pour son usage personnel et occasionnel à titre non commercial ou détenant un véhicule poids lourd de collection de plus de 10 ans mais de moins de 30 ans (youngtimer) qu'il utilise une fois par mois pour faire 10 kilomètres, il apparaît que celui-ci est obligé de payer la totalité de la taxe au même titre qu'un professionnel faisant plusieurs milliers de kilomètres par mois, ce qui constitue une inégalité de traitement entre les citoyens et une discrimination vis-à-vis des particuliers dans le cadre de cette taxe de circulation. En effet, la TSVR a pour objet de compenser les dépenses d'entretien de voirie, occasionnées par la circulation des véhicules de fort tonnage et son fait générateur est la circulation sur la voie publique. Dès lors, le régime journalier avait l'énorme avantage de permettre aux simples particuliers propriétaires de leur propre véhicule poids lourd qui en font un usage occasionnel, pour leurs besoins personnels et non en faveur de tiers moyennant rémunération, de pouvoir se rendre aux manifestations culturelles sans se voir limiter par un « droit de péage » exorbitant de plusieurs centaines d'euros pour six mois alors qu'ils n'ont besoin de circuler qu'un jour par mois et qu'ils paient déjà par leurs impôts l'entretien des routes. Aussi, les collectionneurs propriétaires de leur propre véhicule poids-lourd youngtimer qui en font un usage « personnel, occasionnel et non-commercial » ne doivent pas voir restreinte leur liberté de circulation (D'autant plus que les camping-cars sont exemptés de TVSR). Il lui demande donc si le rétablissement du « forfait journalier » pourrait être envisagé afin que ces personnes ne paient réellement que ce qu'elles doivent au regard de l'utilisation effective qu'elles font de la route lorsqu'elles décident de se rendre à telle ou telle manifestation culturelle pour le plaisir de tous.
Réponse émise le 15 juin 2021
Dans le cadre de l'exercice de rationalisation des taxes sur les véhicules à moteur engagé par le Gouvernement depuis 2020, l'article 55 de la loi de finances pour 2021 a procédé à la refonte de la taxe à l'essieu à compter du 1er janvier 2021. Ainsi, le champ de la taxe à l'essieu a été resserré aux véhicules de plus de douze tonnes conçus ou utilisés pour le transport de marchandises et affectés aux besoins de la réalisation d'activités économiques. Il en ressort que, depuis le 1er janvier 2021, les véhicules poids lourds de transport de marchandises utilisés à des fins non-professionnelles par des particuliers ne sont plus soumis à la taxe à l'essieu. Par ailleurs, les véhicules de collection, présentant un intérêt historique au sens du droit européen, construits ou immatriculés pour la première fois il y a au moins trente ans, demeurent exonérés de taxe à l'essieu. Sont également exonérés les véhicules de transport de marchandises utilisés pour les besoins des activités foraines et circassiennes. Enfin, pour les entreprises redevables de la taxe, le paiement semestriel à terme à échoir a été remplacé par un paiement annuel à terme échu, ce qui, pour 2021, conduit à accorder une année blanche en termes de trésorerie. Le calcul de la taxe sur une base forfaitaire trimestrielle a en outre été remplacé par un calcul au réel, plus favorable aux redevables. Ces évolutions répondent aux objectifs de simplification de la gestion de la taxe et d'amélioration de la trésorerie des entreprises par la suppression des remboursements a posteriori.
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