Anne Blanc
Question N° 3240 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 28 novembre 2017
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de déploiement des compteurs électriques communicants dits « Linky ». Sans revenir sur les réponses sollicitées par d'autres députés à ce sujet notamment pour ce qui concerne la possibilité légale offerte aux particuliers de refuser cette installation, deux faits appellent à son sens l'avis et la vigilance de M. le ministre. La première concerne la nature du contrat qui lie le particulier à son fournisseur. En effet, certaines conditions générales de vente semblent avoir été modifiées, pour qu'à compter de décembre 2017, ces dernières conditionnent l'offre d'électricité à l'acceptation de ce compteur par certains fournisseurs. En associant obligatoirement l'offre contractuelle d'électricité à une technologie qui dépasse le cadre du simple comptage de la consommation dont la fiabilité peut être remise en cause, elle juge qu'ils dépassent leurs prérogatives et elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet. Par ailleurs, en ce qui concerne la technologie utilisée, celle du courant porteur en ligne, associé au système Linky, il apparaîtrait que ce courant passe dans l'habitation des particuliers d'un immeuble, qu'ils aient ou non le compteur, à raison de 4 à 6 trames par minute. Le CES, sur la base d'un rapport de l'ANSES, recommande d'étudier la possibilité d'installer des filtres, pour les personnes qui le souhaiteraient, permettant d'éviter la propagation des signaux CPL à l'intérieur des logements (conclusion du CES, avis révisé du 7 juin 2017). Elle souhaiterait connaître également sa position à ce sujet et les suites qui pourraient être données à cette recommandation.
Réponse émise le 22 mai 2018
La directive de 2009 sur le marché intérieur de l'électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d'ici à 2020. À la suite d'une phase d'expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l'ensemble du territoire national, objectif rappelé en juillet 2013 par le Premier ministre à l'occasion de la présentation du plan « Investir pour la France ». La mise en œuvre des nouveaux compteurs communicants permettra d'effectuer à distance, sans présence du consommateur, des opérations, comme la relève des consommations ou les changements de puissance d'abonnement. La facturation s'effectuera sur la base de données réelles et non plus d'estimations, évitant ainsi les régularisations fréquentes, en plus ou en moins, des factures estimées. La mise en place des compteurs Linky n'aura pas d'impact sur les contrats et n'occasionnera pas de surcoût pour le consommateur. Par ailleurs, le compteur pourra favoriser l'apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs.Dans ce cadre, des fournisseurs peuvent proposer des offres spécifiques qui nécessitent un compteur communicant compte-tenu des fonctionnalités de comptage avancées par rapport aux anciens compteurs.Enfin, il donnera la possibilité aux consommateurs de mieux connaître leur consommation et pourra faciliter l'émergence de services de maîtrise des consommations, auxquels il servira de support. D'un point de vue technique, le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance, dont le rayonnement est équivalent à celui d'un compteur bleu électronique. Afin d'étudier les enjeux de ces compteurs en termes d'ondes, deux campagnes de mesures de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques des compteurs communicants Linky ont été réalisées par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), en laboratoire et sur le terrain. Les résultats sont cohérents et montrent une exposition spécifique liée à l'usage du « courant porteur en ligne » très faible, confirmée par l'étude de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) de 2016-2017. Les ondes émises par le système Linky sont inférieures aux plafonds prévus par les normes sanitaires définies au niveau européen et français en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques : elles sont du même ordre de grandeur que les ondes émises par un téléviseur, ou un écran cathodique, et largement inférieures à des plaques de cuisson. Ce faible niveau ne justifie pas une intervention du Gouvernement relative au déploiement de filtres.
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