Fabien Gouttefarde
Question N° 32440 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 22 septembre 2020
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la question du cabotage routier sur le territoire français en cette période de crise économique et de relance. Le cabotage routier, permis dans les conditions prévues par le règlement CE n° 1072/2009 du 14 mai 2010, est la faculté accordée, à titre temporaire, à un transporteur européen, non-établi en France, titulaire d'une licence communautaire, de réaliser un transport intérieur sur le territoire national. Ce transporteur ne peut effectuer ce transport routier qu'à la suite d'un transport international à destination du territoire français avec une limite de 3 livraisons après avoir déchargé ses marchandises et dans un délai de 7 jours après ce même déchargement. Or le Parlement européen a approuvé, le 8 juillet 2020, le « paquet mobilité » et de nouvelles règles applicables au secteur du transport routier et visant à mettre fin à la distorsion de la concurrence par une concurrence plus équitable notamment par l'instauration de règles plus précises et contraignantes en matière de détachement des conducteurs, par l'amélioration des règles sur les temps de repos des conducteurs et par une meilleure application des règles de cabotage. Mais, si ces nouvelles règles sont particulièrement pertinentes en ce qu'elles permettront un meilleur respect du droit de la concurrence tout en tenant compte d'une nécessaire adaptation à la période de relance actuelle, leur entrée en vigueur n'est prévue que 18 mois après leur publication. Or la concurrence, depuis la fin du confinement, est particulièrement ardue pour les entreprises de transport routier françaises. Aussi, il l'interroge sur les mesures envisagées afin de soutenir l'activité et la pérennité des entreprises françaises de transport routier afin qu'elles puissent rester compétitives dans un contexte de concurrence exacerbée qui suit cette crise sanitaire et avant que les nouvelles règles européennes entrent en vigueur, afin de préserver les emplois.
Réponse émise le 14 décembre 2021
Afin de soutenir le secteur du transport de marchandises dont l'activité a été fortement impacté par les conséquences de la crise sanitaire de la covid-19, plusieurs mesures générales et spécifiques au secteur des transports ont été prises pour permettre aux entreprises de transport de faire face à cette situation inédite. Un plan ambitieux de mesures d'urgence de soutien aux entreprises a été mis en place très rapidement par le Gouvernement. Il décline des dispositions de plusieurs natures : report de cotisations sociales et de charges fiscales, voire annulations de charges pour les entreprises les plus fragilisées, élargissement du dispositif de chômage partiel avec adaptations spécifiques au secteur des transports, engagement de la Banque publique d'investissement en matière de soutien à la trésorerie et de garantie pour les prêts bancaires, aides directes par le biais notamment du déblocage d'un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Des mesures spécifiques viennent s'ajouter aux mesures générales pour le secteur du transport de marchandises. Plusieurs dispositions visent à améliorer la trésorerie des entreprises. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), partiellement remboursée aux opérateurs du transport routier de marchandises chaque semestre, leur sera reversée par trimestre. Cette mesure permet un apport de trésorerie immédiat de près de 300 millions d'euros pour l'ensemble de la filière. L'échéance 2020 de la taxe sur les véhicules routiers (TSVR), qui doit être payée au plus tard le 1er septembre, est reportée de trois mois. Ce report permet ainsi de soulager la trésorerie des entreprises du secteur pour un total de 90 millions d'euros. S'agissant du cabotage pratiqué par les entreprises établies dans d'autres Etats membres de l'Union européens, les autorités françaises ont soutenu l'adoption rapide des volets "social"et"accès à la profession et au marché" du Paquet mobilité I, afin de renforcer l'équilibre de la concurrence au sein du marché communautaire. L'ensemble de textes que forme le Paquet de mesures dit « Paquet Mobilité » apporte des réponses concrètes dans la lutte contre ces pratiques, notamment en matière de cabotage dont les règles sont renforcées et qui pourront être mieux contrôlées. Il est à noter que si les règles nouvelles relatives au cabotage entrent en vigueur en 2022, la plupart de celles relatives aux temps de repos et de conduite sont d'ores et déjà applicables. Des instructions ont été données aux services de contrôle, pour que la reprise de l'activité économique ne se fasse pas au détriment des transporteurs établis en France. La lutte contre les fraudes au cabotage illégal fait ainsi partie de leur priorité d'action. La vigilance des donneurs d'ordre doit également être appelée sur le nécessaire respect des règles. Le Gouvernement demeure très attentif au respect des règles en matière de cabotage et à l'évolution du marché.
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