Paul Christophe
Question N° 325 au Secrétariat d'état à l'égalité entre les femmes et les hommes
Question soumise le 1er août 2017
M. Paul Christophe alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la baisse du budget des droits des femmes. Selon un projet de décret diffusé dans la presse, le secrétariat d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes verrait son budget amputé de 7,5 millions d'euros pour la fin de l'année 2017. La réduction prévue par le ministre de l'action et des comptes publics porterait le budget à environ 22 millions d'euros, soit une baisse de plus de 25 %. Cette mesure est fortement contestée par les associations féministes qui craignent de ne plus avoir de moyens suffisants pour mener à bien leurs missions. Cette baisse est d'autant plus injustifiée que de nombreux progrès restent encore à faire en termes d'égalité femme-homme en France. Selon l'INSEE, le revenu salarial des femmes est inférieur de 24 % à celui des hommes. Les femmes sont, par ailleurs, en première ligne face aux violences conjugales et sexuelles. Elles assument une grande partie des tâches domestiques et demeurent insuffisamment représentées dans la plupart des espaces de pouvoir. Pour rappel, pendant sa campagne, le Président de la République avait déclaré l'égalité entre les femmes et les hommes « grande cause du quinquennat ». Les associations aimeraient pouvoir observer concrètement les effets de cette déclaration. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement justifie cette baisse du budget des droits des femmes. Par ailleurs, il lui demande comment le ministère compte faire avancer le droit des femmes sans moyens.
Réponse émise le 12 décembre 2017
Dans l'objectif de respecter la sincérité des comptes publics et les engagements de la France auprès de l'Union Européenne sur la maîtrise de son déficit, le décret du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédit à titre d'avance a eu pour conséquence la baisse du budget de plusieurs ministères. Le budget du droit des femmes, comme l'ensemble des ministères, a participé à un effort collectif nécessaire, à hauteur de 7.5 millions d'euros. Cependant, cette baisse doit être relativisée. En effet, 6 millions d'euros concernent les crédits gelés en cours d'année, les crédits des réserves parlementaires concernant les dossiers non complétés à échéance, et surtout une actualisation du réel déploiement des parcours de sortie de prostitution en 2017. Le gouvernement reste engagé pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes comme le montre les propositions budgétaires 2018. Dans un cadre budgétaire contraint, les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » sont sanctuarisés jusqu'en 2022. Ils s'élèvent à 29.9 millions d'euros en Projet de Loi de Finances 2018 soit une hausse de 8% par rapport à la Loi de Finance Initiale 2017. Cette augmentation est d'autant plus importante que la réserve de précaution sera en 2018 de 3% contre 8% en 2017. La politique de l'égalité entre les femmes et les hommes, « grande cause nationale » du quinquennat, vise à obtenir des changements dans les pratiques et comportements tant dans la sphère publique que privée, en posant les jalons d'une politique intégrée cohérente, transversale et interministérielle. Dans ce cadre, l'ensemble des politiques publiques ont vocation à participer à ce changement. Ainsi à la sanctuarisation des budgets du droit des femmes pour l'année 2018 doit être ajoutée l'effort de l'ensemble des ministères dans cette politique notamment au travers du DPT (Document de politique transversal) qui représente 423.6 millions d'euros.
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