Xavier Breton
Question N° 32850 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 6 octobre 2020
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les difficultés que rencontrent les transporteurs de voyageurs français. Après sept mois de crise sanitaire, le secteur du tourisme par autocar continue de se dégrader. Le retour à l'activité est insuffisant pour permettre la sauvegarde des entreprises. L'ordonnance du 26 mars 2020 a pris fin le 15 septembre 2020, alors que le secteur n'a toujours pas retrouvé d'activité. Aujourd'hui, les chefs d'entreprises doivent rembourser leurs clients et les annulations continuent d'affluer en masse. Bien que le chômage partiel permette de conserver le principal de la masse salariale, cela continue de peser lourdement sur les trésoreries qui ne se renflouent pas. Les frais fixes pèsent lourd sans activité : un crédit-bail pour le financement d'un autocar est en moyenne compris entre 3 500 euros et 5 500 euros selon le type de matériel, auquel vient s'ajouter le coût de l'assurance mensuelle. Le report de crédit de 6 mois a été accordé par la plupart des banques et des organismes financiers. Toutefois, le report de 12 mois constitue un bras de fer pour beaucoup. Tous ces professionnels ont mis en œuvre toutes les procédures de sécurité sanitaires anti-covid 19 dans leurs véhicules et dans leurs établissements. Malheureusement, la reprise n'est pas là et des milliers de TPE peuvent disparaître. Ce secteur a fait plusieurs propositions. Il lui semble indispensable d'obtenir des exonérations des cotisations sociales pour 2020. Il demande une augmentation du fonds de solidarité en corrélation avec l'activité du tourisme par autocar. Il souhaiterait la création d'une garantie perte d'exploitation et une indemnité par autocar immobilisé. Il voudrait une diminution des primes d'assurance. En effet, certaines garanties comme le vol ou l'incendie sont dues et constituent des appels de cotisations élevées alors que les véhicules sont au garage. Il aimerait la diffusion de la fiche repère du ministère de l'éducation nationale qui devrait en principe lever les interdictions concernant les voyages scolaires. Alors que ces transporteurs relient les hommes à travers les territoires et les pays, il lui demande ce qui est prévu pour éviter l'effondrement de ce secteur.
Réponse émise le 28 décembre 2021
Les autocaristes ont été parmi les premiers et les plus durement touchés par les effets économiques de la crise sanitaire. Le secteur des cars de tourisme a été particulièrement impacté par les mesures de confinement et les suspensions induites des activités touristiques, culturelles et sportives ainsi que par l'arrêt des sorties scolaires et des voyages linguistiques. Le Gouvernement a pleinement conscience des effets de cette chute d'activité sur le secteur du transport routier de voyageurs. À ce titre, ce dernier a bénéficié, dès le début de la crise, non seulement de mesures transversales sans précédent mises en place pour soutenir l'ensemble des entreprises du pays, telles que l'exonération de cotisations sociales pour les TPE et PME, l'élargissement du dispositif d'activité partielle ou l'engagement de la Banque publique d'investissement en matière de soutien à la trésorerie et de garantie pour des prêts bancaires, mais aussi de mesures spécifiques au transport routier, telle que le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au trimestre échu et non au semestre échu. Les règles de capacité financière à respecter pour être inscrit au registre des transporteurs ont également été assouplies. Un plan de soutien renforcé pour certains secteurs liés au tourisme et dont l'activité économique a été touchée plus durement et longtemps par l'épidémie de Covid-19 a été mis en place mi-2020. Les entreprises de transport routier de personnes exerçant souvent des activités multiples (transport conventionné avec les collectivités, services occasionnels notamment touristiques, services librement organisés « cars Macron »), le Gouvernement a décidé d'élargir le bénéfice du Plan tourisme à l'ensemble des entreprises de transport public routier collectif de voyageurs y compris celles qui ont une activité mixte. Les autocaristes ont ainsi accès à l'activité partielle à un taux renforcé, au fonds de solidarité sans critère de taille, sous conditions. Il leur est également possible de contracter un prêt garanti par l'État dit « saison », d'un plafond égal aux trois meilleurs mois de chiffre d'affaires de l'année 2019, avec un différé de remboursement. Alors que la reprise s'inscrit dans la durée, le Gouvernement maintient les dispositifs de soutien en les adaptant progressivement pour accompagner les entreprises et en tenant compte de l'évolution de la situation. Pour les entreprises issues des secteurs S1 et S1bis, dont le chiffre d'affaires subit une baisse de plus de 80 % liée aux contraintes sanitaires, il avait été décidé de maintenir jusqu'en septembre, avec des aménagements, une prise en charge de l'activité partielle. En outre, pour les mois de juin, juillet, août, toutes les entreprises des secteurs S1 et S1bis de moins de 250 salariés ont pu bénéficier d'une aide au paiement des cotisations sociales, à hauteur de 15 % des rémunérations brutes des salariés, le critère de seuil minimum de perte de chiffre d'affaires ayant été supprimé. Comme l'engagement en avait été pris par le Gouvernement, un point sur la situation économique des entreprises et leur niveau d'activité s'est tenu le 30 août pour les différents secteurs afin de définir les mesures d'accompagnement appropriées avec les objectifs de favoriser la reprise et de protéger au bon niveau le tissu économique. Le fonds de solidarité sera maintenu pour le mois de septembre selon les mêmes modalités qu'en août. À partir d'octobre, le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera ouvert à toutes les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaîtraient des pertes importantes de chiffre d'affaires. En ce qui concerne l'activité partielle, les entreprises de ces secteurs connaissant une perte de chiffre d'affaires supérieure à 80 % continueront à bénéficier d'un reste à charge nul. Le Gouvernement est très attentif à la situation des entreprises de transport routier. Les mesures mises en place sont fortes et visent à prévenir de manière opérationnelle et immédiate les cessations d'activité des transporteurs de voyageurs.
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