Bruno Questel
Question N° 32876 au Ministère de l’europe
Question soumise le 13 octobre 2020
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la problématique des zones à trafic limité (ZTL), mises en place notamment dans de nombreuses villes d'Italie. Contrôlées par vidéosurveillance en plusieurs points, les ZTL sont des zones à circulation restreinte : elles sont généralement réservées aux riverains mais interdites pendant certains horaires aux véhicules extérieurs dépourvus d'un permis d'accès payant. Les panneaux signalant ces zones ne sont pas toujours aisément repérables (ils peuvent être installés en hauteur, à proximité des caméras de surveillance) et sont en général peu explicites (uniquement en langue italienne) quant aux véhicules autorisés et les horaires réservés à la circulation. C'est ainsi que de nombreux touristes français contreviennent involontairement à cette règle, faisant automatiquement l'objet d'un ou plusieurs PV car chaque entrée et sortie sont comptabilisées, ce qui peut revenir très cher, le coût de l'amende s'élevant généralement entre 100 et 200 euros par passage. Les voies de recours sont également très complexes. C'est pourquoi il souhaite connaitre la position du Gouvernement sur cette problématique, et si des mesures sont envisagées pour, autant que faire se peut, permettre aux touristes français en Italie, d'avoir accès à une information claire sur l'existence de ces ZTL.
Réponse émise le 9 février 2021
La règlementation italienne concernant les zones à trafic limité (ZTL) s'inscrit dans le droit de l'Union européenne. La directive européenne 2015/413/UE du 11 mars 2015 prévoit en effet huit types d'infractions pour lesquelles les poursuites transfrontalières sont possibles, dont la « circulation sur une voie interdite », ce qui est le cas pour les ZTL, dont la délimitation relève de chaque État membre. L'objectif de cette directive est d'assurer l'égalité de traitement entre les conducteurs ressortissants de l'État membre sur le territoire duquel a été commise l'infraction et les ressortissants d'autres États membres, quel que soit le lieu d'immatriculation du véhicule, grâce à un système d'échange d'informations entre États membres de l'UE, qui permet aux autorités routières nationales d'identifier les propriétaires de véhicules étrangers pour leur envoyer des notifications d'infraction. Si cette réglementation italienne relative aux ZTL n'appelle aucun commentaire de la part du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ce dernier reconnait qu'il existe des difficultés réelles et récurrentes d'identification de ces zones par les ressortissants étrangers qui ne sont pas familiers de cette signalisation. Nos consulats ont signalé ces difficultés auprès des autorités locales concernées dès 2010. Les villes de Florence et Pise ont répondu qu'elles s'efforceraient d'améliorer la signalisation. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères continue de suivre ce sujet, en étroite coordination avec ses consulats et les autorités locales. Par ailleurs, les "Conseils aux voyageurs" disponibles sur le site France Diplomatie et le site internet de l'ambassade de France en Italie, dans sa rubrique relative à la conduite en Italie, informent les usagers de l'existence de ces ZTL, et en décrivent le fonctionnement en précisant notamment que le relevé électronique des plaques minéralogiques est effectué à chaque passage non autorisé et que, selon le code de la route italien, les contraventions se cumulent sans limitation de montant. Les sites de référence des autorités des principales villes italiennes sont indiqués sur le site internet de l'ambassade de France en Italie, permettant aux usagers d'éviter ces ZTL.
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