Bruno Duvergé
Question N° 32955 au Ministère de l’économie
Question soumise le 13 octobre 2020
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le régime fiscal applicable à l'entretien des monuments funéraires. La France dispose d'un régime fiscal avantageux applicable aux services à la personne : crédit d'impôt et exonération de charges patronales. Ces services, considérés comme essentiels, permettent à de nombreux particuliers employeurs de bénéficier de prestation de bricolage, de jardinage, d'accompagnement et dépannage informatique et autre, à leur domicile ou dans le cadre d'une prestation globale dont une partie doit s'effectuer à domicile. Or, l'éclatement des familles provoqué par l'évolution des modes de vie, l'augmentation du nombre de personnes âgées isolées, et les coûts importants liés aux prestations d'entretiens des monuments funéraires entraîne bien souvent un délaissement sinon un abandon des sépultures quand bien même les concessions sont réglées voire renouvelées. Cette situation est souvent source de souffrance, notamment pour les personnes âgées ou en situation de handicap, qui ne peuvent plus effectuer elles-mêmes l'entretien qu'elles estiment devoir à la dernière demeure de leurs proches. Ces prestations de nettoyage et d'entretiens légers sont des activités qui peuvent aisément être exercés en autoentrepreneur, créant de l'emploi sur tout le territoire pour des travailleurs peu qualifiés. Il est d'ailleurs à noter qu'aujourd'hui, ce type de prestation s'effectue régulièrement en travail dissimulé, avec tous les problèmes et les risques que cela suppose pour les travailleurs comme pour les particuliers employeurs. En outre, faciliter l'entretien des monuments funéraires à la charge des particuliers, ainsi que leur fleurissement, relève également de considérations d'intérêt général, puisque cela contribue, avec l'entretien des parties communes à la charge des municipalités, à la lutte contre la détérioration des cimetières, et au maintien d'un cadre digne et serein pour les vivants comme pour les morts. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage que ce type d'activité puisse relever du régime applicable aux services à la personne, qu'ils soient effectués dans le cadre d'une prestation en lien avec le domicile ou non.
Réponse émise le 28 décembre 2021
Les activités de services à la personne (SAP) susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt prévu par le code général des impôts sont limitativement énumérées à l'article D. 7231-1 du code du travail. Ce sont 26 activités qui ont pour objectif d'améliorer le quotidien des familles, des personnes âgées, handicapées ou dépendantes, mises en œuvre au domicile du particulier. L'entretien des monuments funéraires ne figure pas parmi ces activités comme le souligne la circulaire du 11 avril 2019. La création d'une nouvelle activité de services à la personne ne manquerait pas d'avoir un impact sur les finances publiques dès lors que celle-ci générerait un crédit d'impôt pour les clients. Aussi, à l'heure actuelle, il ne peut être envisagé de considérer l'entretien des monuments funéraires comme une activité de services à la personne.
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