Patrick Loiseau
Question N° 33025 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 13 octobre 2020

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M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les conséquences du décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale. Il précise les modalités de fonctionnement de ces services, assurés notamment par les associations. Il instaure plusieurs catégories de critères pour les bénéficiaires : le lieu de résidence et le niveau de ressources. Il précise aussi les conditions de réalisation de ces services, notamment les trajets et les coûts demandés. Ainsi, selon ce décret, le bénéficiaire doit répondre à l'une des conditions suivantes : résider dans une commune rurale ou appartenant au périmètre d'une unité urbaine de moins de 12 000 habitants, bénéficier d'une couverture maladie universelle complémentaire ou justifier de ressources inférieures ou égales au plafond fixé par le code de la sécurité sociale, ou être bénéficiaire d'un des dix minima sociaux. Un critère de distance est également institué, avec des trajets limités à une distance inférieure ou égale à 100 kilomètres. Or cela restreint significativement le nombre de bénéficiaires de ces services de transports d'utilité sociale, et certaines associations se voient même interdire la poursuite de leurs activités. Il lui demande si le Gouvernement entend réévaluer l'impact de ce décret sur ces services de transports d'utilité sociale, qui sont indispensables pour nombre de bénéficiaires et permettent aussi la création de lien social et la réduction d'inégalités d'accès aux soins. Il lui demande également quelles mesures peuvent être prises afin de favoriser ces actions permettant de lutter contre l'isolement social et les problèmes de mobilités notamment en zone rurales, pour les personnes âgées et vulnérables.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)