Françoise Dumas
Question N° 33052 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 20 octobre 2020
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes de l'Association nationale des pisteurs secouristes (ANPSP), qui se fait porte-parole des difficultés rencontrées par plusieurs associations loi 1901 du domaine de la formation aux premiers secours. Celles-ci portent sur deux aspects. Tout d'abord, l'ANPSP l'a alertée au sujet de l'imprécision du cadre juridique relatif à l'organisation même des secours. En effet, aux termes de l'article 35 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, « les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être agréées soit par le représentant de l'État dans le département, soit par le ministre chargé de la sécurité civile, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ». Il semblerait cependant que certaines associations prodigueraient aujourd'hui la majeure partie des formations de secourisme au profit du secteur privé, sans pour autant disposer d'un agrément valide. Cet état contreviendrait de fait à l'article 35 de la loi du 13 août 2004, ainsi qu'à la loi n° 2011-525 du 27 mai 2011, dite loi de simplification et d'amélioration du droit, dont les décrets d'application ont été publiés en mai 2017. Cette imprécision juridique fait qu'aujourd'hui les associations loi 1901 se trouvent mises à l'écart des activités de dispense des formations de premier secours. En outre, l'entrée en vigueur prochaine de la certification Qualiopi, extrêmement onéreuse, risque d'accroitre les difficultés de ces associations, qui s'interrogent sur leur capacité à continuer d'exercer leur mission d'intérêt général. Au regard de ces éléments, les associations loi 1901 appellent à une clarification des normes applicables. L'imprécision de ce cadre juridique est actuellement source de conflits et menace la survie des associations de sécurité civile en charge de la formation et des activités de secours. Dans un deuxième temps, l'ANPSP a souhaité alerter Mme la députée à propos d'infractions graves commises par certains organismes privés, telles que l'enseignement et la pratique de procédures non conformes au cadre juridique définit par l'Observatoire national du secourisme et les référentiels nationaux PSE1 et PSE2. Les associations loi 1901 qui œuvrent dans le domaine de la formation aux premiers secours souhaitent qu'une expertise juridique soit menée par le ministère, et que des contrôles plus efficaces soient réalisés dans ce domaine. Compte tenu des difficultés rencontrées par les associations loi 1901 pour mener leurs activités dans ce domaine ainsi que des enjeux liés à la sécurité des personnes et à la qualité des soins, elle le remercie donc de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour préserver l'organisation des formations de premiers secours par les associations d'intérêt public.
Réponse émise le 25 mai 2021
Les formations aux premiers secours sont réglementées par le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié. L'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours a été pris en application du décret n° 91-834 du 30 août 1991 précité. Il fixe les modalités des agréments de formation aux premiers secours, en particulier, le fait que les formations aux gestes de premiers secours doivent être dispensées par des organismes publics habilités ou des associations nationales agréées. L'Association nationale des pisteurs secouristes (ANPSP) est une association nationale agréée de formation au titre de l'arrêté du 8 juillet 1992 susmentionné. Cet agrément de formation a été délivré à titre dérogatoire, l'ANPSP ne pouvant justifier, conformément à l'article 9 de l'arrêté du 8 juillet 1992 et du fait de son caractère géographique en milieu de montagne, de 20 délégations dans 20 départements différents. Par ailleurs, l'article 35 de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, codifié à l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, ne s'applique pas aux agréments de formation aux premiers secours. Il ne porte en effet que sur les agréments de missions « de sécurité civile », c'est-à-dire, aux termes de l'article R. 725-1 du même code, les opérations de secours, le soutien et l'accompagnement des populations, l'encadrement des bénévoles et les dispositifs prévisionnels de secours ; agréments dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D ». L'ANPSP est une association agréée de formation aux gestes de premiers secours, principalement à destination des pisteurs secouristes qui sont des salariés privés des domaines skiables et qui doivent être titulaires de l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » prévue par l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié. Pour éclairer ce dossier, il faut signaler qu'il existe un contentieux entre l'ANPSP et l'Association nationale des directeurs de piste et de la sécurité des stations de sports d'hiver (ADPS). L'ADPS bénéficie depuis le 8 février 1994, d'un arrêté d'habilitation pour la formation aux activités de premiers secours en équipe dans le cadre exclusif des formations communes de pisteurs secouristes : « Art. 1er. - L'agrément national est accordé à l'Association nationale des directeurs de pistes et de la sécurité de stations de sports d'hiver aux fins de lui permettre d'assurer la formation aux activités de premiers secours en équipe, dans le cadre de la formation commune de pisteur-secouriste, options Ski alpin et Ski nordique, prévue par l'arrêté du 18 janvier 1993 susvisé. » En effet, à cette date, la formation aux premiers secours en équipe était intégrée dans la formation des pisteurs secouristes, définie par l'arrêté du 18 janvier 1993 relatif à la formation commune des pisteurs secouristes options ski alpin et ski nordique. Or l'arrêté du 11 septembre 1997 portant diverses mesures relatives à la formation des pisteurs secouristes est venu modifier l'arrêté du 18 janvier 1993 en indiquant que la formation des pisteurs secouristes était accessible aux titulaires du certificat de formation aux premiers secours en équipe (aujourd'hui secouriste ou équipier secouriste). La formation aux premiers secours est donc devenue un prérequis et non plus intégrée à la formation des pisteurs secouristes. Cependant, l'arrêté d'habilitation de formation aux premiers secours de l'ADPS n'a pas été abrogé et c'est à ce titre qu'elle continue de bénéficier de décisions d'agrément pour les formations aux premiers secours, mais uniquement destinées aux candidats pisteurs secouristes de cette association. Ainsi, l'ADPS forme, avec des agréments du ministre de l'intérieur, les futurs candidats à l'examen de pisteurs secouristes qui seront employés sur les domaines skiables. La réglementation des formations au secourisme est par ailleurs en cours d'évolution. En effet, la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 est venue clarifier l'organisation des sensibilisations et formations aux gestes qui sauvent et va permettre la codification des dispositions réglementaires dans le code de la sécurité intérieure. Un décret en Conseil d'Etat est en cours d'élaboration pour préciser ce cadre juridique qui entrera en application en 2021. Un arrêté d'application sera ensuite pris, qui abrogera l'arrêté du 8 juillet 1992 et redéfinira les conditions d'habilitations des associations pour la formation aux gestes de premiers secours. D'ores et déjà, les demandes d'agrément doivent satisfaire aux conditions du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité (articles 15 à 21) qui définit un minimum de conditions communes pour tous les agréments associatifs, notamment sur les conditions de fonctionnement de l'assemblée générale et la transparence financière de l'association. Enfin, le ministre de l'Intérieur et les préfectures concernées ont rappelé, chaque fois que nécessaire que les gestes de secourisme dispensés lors des secours sur les domaines skiables devaient être conformes aux unités d'enseignement de secouriste et d'équipier secouriste (PSE1 et PSE2). Le ministère de l'Intérieur et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises demeurent très attachés à faire respecter la réglementation dans ce domaine primordial pour la sécurité des personnes.
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