Patrick Loiseau
Question N° 33062 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 20 octobre 2020
M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le suivi de la création des agences régionales pour la biodiversité. La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages permet la création d'antennes régionales de l'Agence française pour la biodiversité. Ce dispositif a été réaffirmé dans la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité. En parallèle, la biodiversité est plus que jamais menacée par le dérèglement climatique et la fragmentation des milieux naturels. En effet, d'après une étude récente de l'association WWF, la population de vertébrés a chuté de 68 % en moins de cinquante ans. La possibilité de créer ces délégations territoriales permet pourtant ainsi une intégration d'objectifs plus concrets de conservation et d'utilisation durable de la biodiversité dans les politiques publiques afin de lutter contre cette chute de la biodiversité. Cela permet une meilleure application des politiques environnementales dans les territoires, qui disposent d'importants leviers d'action en matière de préservation de la biodiversité. Pour cela, il lui demande quelles modalités de suivi sont mises en œuvre par le Gouvernement afin de s'assurer du déploiement rapide de chaque antenne régionale, en collaboration avec les différents acteurs locaux. De plus, il souhaite savoir quel rôle ces agences pourront avoir dans le cadre du dispositif État-région des « Territoires engagés pour la nature » (TEN). Ce dispositif mis en place avec les agences de l'eau permet de mobiliser les communes à travers des plans d'action concrets en faveur de la biodiversité locale. Enfin, il lui demande quels seront les indicateurs mis en place afin de mesurer le bilan et l'efficacité de ces agences régionales sur le terrain.
Réponse émise le 6 avril 2021
La loi biodiversité du 8 août 2016 a réorganisé la gouvernance de la biodiversité aux niveaux national et régional, prévu l'élaboration de stratégies régionales de la biodiversité et ouvert la possibilité de création, conjointement par les régions et l'Office française de la biodiversité (OFB), d'Agences régionales de la biodiversité (ARB), associant également les autres collectivités territoriales et les acteurs des politiques de biodiversité. Ces agences constituent de nouvelles plates-formes de collaboration innovantes dans les régions entre l'État et les collectivités. Les ARB ne sont pas des délégations territoriales de l'établissement OFB et leur création démontre la capacité à mettre en place de nouveaux partenariats Etat - Régions pour une mobilisation renforcée de tous les territoires. En favorisant le dialogue entre les acteurs en charge de la planification et de la mise en œuvre des politiques territoriales favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, les ARB sont utiles, notamment, pour : - soutenir les politiques régionales en faveur de la biodiversité, - apporter une expertise technique auprès des acteurs, - poursuivre le développement des connaissances, - sensibiliser les citoyens. Les directions régionales de l'OFB et les services déconcentrés régionaux du ministère travaillent de manière concertée avec les collectivités régionales, en tout premier lieu les Régions, avant la création ou au sein des ARB créées. Les services déconcentrés de l'État (DREAL-DRIEE-DEAL, SGAR) et ses opérateurs (Agences de l'Eau, Parcs nationaux notamment) sont représentés dans chaque conseil d'administration des ARB. Un « Club ARB » national animé par l'OFB est le lieu d'échange entre partenaires au niveau national et entre régions. À ce jour, 8 agences sont déjà créées (Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Île-de-France, Normandie, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Guadeloupe), 7 sont engagées avec un accord-cadre signé avec la région (Martinique, La Réunion, Mayotte, Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire). Les 3 autres régions (Corse, Guyane et Hauts-de-France) sont engagées dans la réflexion. Depuis 2018, l'initiative « Territoires engagés pour la nature » (TEN), constitue le dispositif d'engagement des collectivités au titre de la Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) et des Stratégies régionales pour la biodiversité (SRB), adossées à la mise en œuvre du Plan biodiversité avec un objectif de 1 000 collectivités reconnues en 2022. Dispositif régionalisé, co-conçu entre le MTE, l'OFB et Régions de France, avec l'appui des Agences de l'eau via un protocole d'action signé en 2018, l'initiative vise à faire émerger, reconnaître et accompagner des plans d'action en faveur de la biodiversité, portés par des collectivités. Les ARB existantes sont destinées à porter et animer cette initiative, notamment en coordonnant l'action du « collectif régional TEN » ad hoc en charge de l'animation de l'initiative TEN dans chaque région. Ce collectif régional intègre a minima la collectivité régionale, la direction régionale de l'OFB et les services déconcentrés du MTE, et associe les autres partenaires : agences de l'eau, parcs naturels régionaux, gestionnaires d'aires protégées, associations, socio-professionnels….Les ARB déjà créées ont effectivement pris en charge l'animation de l'initiative TEN, en faisant souvent l'un des fers de lance de leur action. La mise en œuvre des TEN précède parfois la création de l'ARB. La vie du collectif régional constitue alors un laboratoire précieux de la coordination et de la coopération des acteurs qui peuvent alors créer le cas échéant une ARB. Le déploiement des TEN est régulièrement évoqué lors des réunions du Club ARB. En mars 2021, les 18 régions se sont engagées dans la démarche et ont déjà reconnu 230 territoires. Afin de suivre les progrès accomplis trois ans après le lancement de l'initiative, la mise en place d'un dispositif de suivi des TEN est en cours de définition.
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