Anne Blanc
Question N° 3317 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 28 novembre 2017
Mme Anne Blanc appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur une situation repérée dans plusieurs départements, notamment celui de l'Aveyron, concernant l'impossibilité, pour des personnes handicapées à 80 %, titulaires de l'AAH et de la MVA (majoration pour la vie autonome), de bénéficier des services ménagers pour accomplir les actes essentiels du quotidien. En effet, cette aide n'est plus garantie car leurs ressources (915,66 euros à taux plein) dépassent l'allocation simple de l'AAH (803,20 euros). Ces dispositions sont fixées par les articles L. 241-1 et R231-2 du code de l'action sociale et des familles. Tenant compte de l'examen actuel du PLFSS 2018, et des différentes augmentations de l'ASPA et de l'AAH prévues jusqu'en 2020, elle lui demande si une réflexion est menée et quels pourraient être les moyens d'action pour garantir l'accès de services ménagers aux personnes handicapées bénéficiaires à taux plein de l'AAH et de la MVA.
Réponse émise le 28 août 2018
L'aide aux services ménagers est au départ une prestation ouverte aux personnes âgées dont les revenus ne dépassent pas un seuil, ce qui permet de concentrer le bénéfice de cette aide au profit des personnes aux ressources modestes. Ce seuil est fixé en référence au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette prestation est également ouverte, dans les mêmes conditions de ressources, aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est supérieur à 80%. Toutefois, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ne pouvaient pas percevoir cette aide jusqu'au 1er avril 2018, le montant de leur allocation étant de 810,89€, donc supérieure au montant de l'ASPA de 803,20 €. Au 1er avril, l'ASPA a été revalorisée à 833 € et l'AAH à 819 €, les personnes concernées peuvent donc à nouveau percevoir l'aide ménagère. Il apparaît donc que les revalorisations à venir de l'ASPA, en parallèle de celles de l'AAH, permettront ponctuellement aux bénéficiaires del'AAH d'avoir accès à l'aide aux services ménagers - le montant de leur allocation passant au-dessus de celle-ci augré de ces revalorisations. Toutefois, le Gouvernement a conscience des difficultés posées par une telle situation fluctuante qui appelle une solution durable. Aussi, il étudie actuellement une solution assurant aux bénéficiaires del'AAH à taux plein l'accès, de manière pérenne, aux services ménagers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.