Françoise Dumas
Question N° 33251 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 20 octobre 2020

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du monopole persistant des greffiers en chef des tribunaux de commerce sur la production d'informations publiques issues du registre national du commerce et des sociétés. La loi du n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a instauré l'ouverture et le partage gratuit de données du registre national du commerce et des sociétés (RNCS), dans le but d'améliorer la concurrence, la transparence et la réutilisation des informations légales sur les entreprises françaises, dans un secteur jusqu'alors monopole de la plateforme infogreffe. Les greffiers des tribunaux de commerce ont depuis l'obligation de transmettre à l'institut national de la propriété intellectuelle (INPI) les informations relatives à la vie des entreprises. L'INPI à quant à lui obligation de mettre à disposition gratuite du public les informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le RNCS et celles contenues dans les instruments centralisés de publicité légale. Malgré cela, la libération de ces données reste encore aujourd'hui très incomplète et leur production reste le monopole de la plateforme infogreffe, propriété des greffes des tribunaux de commerce. En effet, l'INPI ne met jusqu'alors à disposition des entreprises que les actes et les données postérieures à 2017. De nombreux acteurs locaux ont de plus attiré l'attention sur la difficulté d'utilisation des fichiers délivrés par l'INPI, souvent inaccessible aux utilisateurs profanes. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes sont envisagées pour remédier à ces dysfonctionnements et pour que soit achevée la libération des données du RNCS, préalable indispensable à la mise en œuvre d'une concurrence saine dans ce secteur.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)