Jean François Mbaye
Question N° 33405 au Ministère de l’europe
Question soumise le 27 octobre 2020
M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les secteurs prioritaires de l'aide publique au développement (APD) française qui seront identifiés dans le cadre de la future loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOP-DSI). La pandémie de covid-19 a mis en lumière les inégalités d'accès aux services sociaux de base tels que la santé, l'éducation, l'eau, l'assainissement et l'hygiène (l'EAH) et la protection sociale, tout en révélant leur interdépendance. La crise a également souligné le rôle crucial que ces secteurs jouent pour assurer une réponse d'urgence et garantir à chacun le respect de ses droits les plus élémentaires, sans laisser personne de côté. Face au manque de ressources financières des pays les plus pauvres et face à l'endettement, l'APD est plus que jamais un instrument complémentaire essentiel pour lutter contre les inégalités et la pauvreté sur le moyen et long terme et atteindre les cibles fixées par les objectifs de développement durable (ODD). Si ces secteurs sont priorisés politiquement par la France, comme en témoignent notamment les conclusions du CICID de février 2018 ou la stratégie lien social de l'AFD, ils ne bénéficient pas de l'augmentation des budgets dédiés à l'APD. D'après les chiffres du DPT 2020, l'aide à la santé, à l'éducation hors frais d'écolage et à l'eau et l'assainissement représentaient moins de 20 % de l'APD totale de la France en 2018. Ceci est d'autant plus inquiétant que les besoins dans les pays prioritaires de l'aide française augmentent de manière exponentielle depuis ces derniers mois. Il conviendrait notamment de fixer une cible de 50 % de l'APD totale dédiée aux services sociaux de base, sous forme de dons. Pendant la campagne présidentielle, le Président de la République s'est engagé à réviser la loi sur l'aide au développement, visant à orienter les priorités politiques et financières de l'aide française pour les cinq prochaines années. Le renouvellement de cette loi offre à la France l'opportunité capitale de recentrer l'APD française sur les services sociaux de base. Par ailleurs, à l'occasion d'une réponse en date de juillet 2020 à une question relative aux objectifs financiers prioritaires de la politique française d'aide au développement, le ministre avait indiqué que les moyens en hausse de la mission APD et du FSD seraient ciblés vers les priorités sectorielles et géographiques actées par le CICID, ce dont M. le député se réjouit. M. le ministre a également précisé que ces secteurs prioritaires seraient dotés d'indicateurs et de cibles quantitatives ambitieuses dans le contrat d'objectifs et de moyens 2020-2022 de l'AFD. Il souhaite donc savoir si ces cibles quantitatives seront également reprises dans la programmation budgétaire de la future loi sur le développement, afin de traduire concrètement les priorités françaises en financements, et dans quelles proportions.
Réponse émise le 19 janvier 2021
La crise générée par la pandémie de la Covid-19 montre qu'il est plus que jamais nécessaire d'investir dans les biens publics mondiaux et dans la lutte contre les inégalités mondiales, afin d'aider les pays les plus vulnérables à prévenir et faire face à de nouvelles crises. Avec le projet de loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, la France se donne des moyens à la hauteur des enjeux. Malgré la baisse anticipée du revenu national brut (RNB) dans un contexte de crise économique majeure, la France maintient son engagement à consacrer 0,55% de la richesse nationale à l'aide publique au développement (APD) d'ici 2022. L'APD de la France continuera ainsi d'augmenter en volume (+18% entre 2019 et 2020, et +33% entre 2020 et 2021). Ce projet de loi prévoit la trajectoire des crédits de paiement de la mission « aide publique au développement », ainsi que les montants des ressources affectées au Fonds de solidarité pour le développement, pour les années 2020, 2021 et 2022. Cette hausse des moyens s'accompagne d'un renforcement des crédits bilatéraux et en don, pour cibler plus efficacement les pays prioritaires définis par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement de 2018. Le « cadre de partenariat global », annexé au texte de loi, rappelle l'objectif de consacrer la moitié de l'effort en subvention de l'État et les deux-tiers des subventions mises en œuvre par l'AFD aux 19 pays prioritaires, appartenant à la catégorie des pays les moins avancés, principalement situés en Afrique subsaharienne. Le projet de loi réaffirme également la concentration des moyens sur les priorités transversales et sectorielles fixées par le cadre de partenariat global (environnement et climat, égalité femmes-hommes, crises et fragilités, droits humains, santé, éducation, sécurité alimentaire, eau et assainissement, commerce, gouvernance), prenant ainsi en compte les recommandations émises par les organisations de la société civile dans le cadre de l'avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) adopté le 26 février 2020. La poursuite du travail de rénovation de notre cadre d'action, de modernisation de nos instruments et d'évaluation de leur impact est indispensable pour renforcer notre action en faveur des pays en développement, en particulier africains. Présenté en Conseil des ministres le 16 décembre dernier, le projet de loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales doit être examiné au Parlement début 2021.
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