Yannick Favennec-Bécot
Question N° 33466 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 27 octobre 2020
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises autocaristes. Selon la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), qui représente cette profession, la perte de chiffre d'affaires sur les activités touristiques est de 73 %. Environ 30 % de leur activité est à l'arrêt mais certaines entreprises sont totalement à l'arrêt. Malgré les aides prévues dans le cadre du plan tourisme, l'inquiétude demeure car sans reprise des sorties scolaires et touristiques, leur activité ne pourra pas reprendre avant la mi-2021 et leur pérennité est par conséquent sérieusement menacée. Pour faire face à cette situation qui concerne 100 000 salariés dont 30 000 dans le tourisme, la FNTV souhaite un prolongement du chômage partiel pris en charge à 100 % au-delà du 31 décembre 2020, ainsi qu'une prolongation des reports d'échéance des prêts bancaires au-delà des douze mois accordés. C'est pourquoi, il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations.
Réponse émise le 11 janvier 2022
Les autocaristes ont été parmi les premiers et les plus durement touchés par les effets économiques de la crise sanitaire. Le secteur des cars de tourisme a été particulièrement impacté par les mesures de confinement et les suspensions induites des activités touristiques, culturelles et sportives ainsi que par l'arrêt des sorties scolaires et des voyages linguistiques. Le Gouvernement a pleinement conscience des effets de cette chute d'activité sur le secteur du transport routier de voyageurs. À ce titre, ce dernier a bénéficié, dès le début de la crise, non seulement de mesures transversales sans précédent mises en place pour soutenir l'ensemble des entreprises du pays, telles que l'exonération de cotisations sociales pour les TPE et PME (Très petites entreprises et moyennes entreprises), l'élargissement du dispositif d'activité partielle ou l'engagement de la Banque publique d'investissement en matière de soutien à la trésorerie et de garantie pour des prêts bancaires, mais aussi de mesures spécifiques au transport routier, telle que le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au trimestre échu et non au semestre échu. Les règles de capacité financière à respecter pour être inscrit au registre des transporteurs ont également été assouplies. Un plan de soutien renforcé pour certains secteurs liés au tourisme et dont l'activité économique a été touchée plus durement et longtemps par l'épidémie de Covid-19 a été mis en place mi-2020. Les entreprises de transport routier de personnes exerçant souvent des activités multiples (transport conventionné avec les collectivités, services occasionnels notamment touristiques, services librement organisés « cars Macron »), le Gouvernement a décidé d'élargir le bénéfice du Plan tourisme à l'ensemble des entreprises de transport public routier collectif de voyageurs y compris celles qui ont une activité mixte. Les autocaristes ont ainsi accès à l'activité partielle à un taux renforcé, au fonds de solidarité sans critère de taille, sous conditions. Il leur est également possible de contracter un prêt garanti par l'État dit « saison », d'un plafond égal aux trois meilleurs mois de chiffre d'affaires de l'année 2019, avec un différé de remboursement. Alors que la reprise s'inscrit dans la durée, le Gouvernement maintient les dispositifs de soutien en les adaptant progressivement pour accompagner les entreprises et en tenant compte de l'évolution de la situation. Pour les entreprises issues des secteurs S1 et S1bis, dont le chiffre d'affaires subit une baisse de plus de 80 % liée aux contraintes sanitaires, il avait été décidé de maintenir jusqu'en septembre, avec des aménagements, une prise en charge de l'activité partielle. En outre, pour les mois de juin, juillet, août 2021, toutes les entreprises des secteurs S1 et S1bis de moins de 250 salariés ont pu bénéficier d'une aide au paiement des cotisations sociales, à hauteur de 15 % des rémunérations brutes des salariés, le critère de seuil minimum de perte de chiffre d'affaires ayant été supprimé. Comme l'engagement en avait été pris par le Gouvernement, un point sur la situation économique des entreprises et leur niveau d'activité s'est tenu le 30 août pour les différents secteurs afin de définir les mesures d'accompagnement appropriées avec les objectifs de favoriser la reprise et de protéger au bon niveau le tissu économique. Le fonds de solidarité sera maintenu pour le mois de septembre selon les mêmes modalités qu'en août. À partir d'octobre, le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera ouvert à toutes les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaîtraient des pertes importantes de chiffre d'affaires. En ce qui concerne l'activité partielle, les entreprises de ces secteurs connaissant une perte de chiffre d'affaires supérieure à 80 % continueront à bénéficier d'un reste à charge nul. Une clause de revoyure a été fixée pour début novembre avec les représentants des différents secteurs d'activité. Le Gouvernement est très attentif à la situation des entreprises de transport routier. Les mesures mises en place sont fortes et visent à prévenir de manière opérationnelle et immédiate les cessations d'activité des transporteurs de voyageurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.