Jean-Pierre Pont
Question N° 33481 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 3 novembre 2020
M. Jean-Pierre Pont interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les éléments suivants. La Norvège a récemment planté un véritable coup de poignard dans le dos de l'Union européenne en signant un accord bilatéral avec le Royaume-Uni pour une utilisation partagée de leurs zones de pêche réciproques en mer du Nord, zones qui disposent des meilleures ressources halieutiques en Europe. Comment la Norvège, qui bénéficie d'un régime privilégié particulièrement avantageux de « pays associé » à l'Union européenne, peut-elle ainsi trahir ses partenaires habituels de la pêche européenne, France, Pays-Bas, Belgique, et ce en pleines négociations sur le Brexit, au moment même où Boris Johnson, au mépris de toutes les règles du droit international, rejette les accords qu'il a lui-même signés avec Bruxelles ? Ce comportement du gouvernement norvégien, inamical et scandaleux, est d'autant plus surprenant que la Norvège, tout comme l'Islande par exemple, s'est toujours associée, aux côtés des nations maritimes de l'Union européenne, aux négociations concernant le partage des eaux de pêche, les quotas et toutes les règlementations de la pêche dans les eaux européennes, mer du Nord, Manche et Atlantique. Le gouvernement norvégien n'ignore pourtant pas que la pêche est l'une des questions cruciales de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne et que Boris Johnson utilise ce problème de la pêche comme un moyen de chantage. M. le député estime que la pêche française, particulièrement menacée dans le cadre du Brexit, est en droit de connaître, dans cette affaire, la position du Gouvernement et celle de la Commission européenne dont il a peut-être connaissance. Il attend avec beaucoup d'attention l'analyse et la position de M. le ministre sur ce nouveau problème très inquiétant pour la pêche française. Il souhaite donc connaître son avis sur ces sujets.
Réponse émise le 1er juin 2021
Les relations entre l'Union européenne (UE) et la Norvège en matière de pêche sont régies par l'accord-cadre de 1980, aux termes duquel une consultation UE-Norvège se tient annuellement sur les stocks partagés en Mer du Nord. Jusqu'au 31 décembre 2020, ces consultations étaient bilatérales, les quotas attribués au Royaume-Uni l'étant au titre de l'UE ; depuis le 1er janvier, du fait du Brexit, les consultations sont devenues trilatérales : entre l'UE, la Norvège et le Royaume-Uni. Le 16 mars dernier, un accord trilatéral sur la pêche a ainsi été conclu entre l'Union européenne, la Norvège et le Royaume-Uni, traitant des 6 stocks partagés de la mer du Nord. Il prévoit un quota global de prises et fixe la quote-part de chacune des trois parties. Parallèlement, la Norvège a aussi trouvé un accord bilatéral d'échange de quotas avec l'UE. Ces deux accords permettent aux pêcheurs européens de poursuivre leur activité dans les eaux norvégiennes en 2021, et nous nous en félicitons. La Norvège et le Royaume-Uni ont conclu un accord-cadre sur la pêche le 30 septembre dernier. Contenant des dispositions générales sur la coopération en matière de pêche et de police des navires, cet accord prévoit des consultations annuelles permettant de déterminer le droit d'accès de chacune des flottes de pêche dans les eaux de l'autre partie et d'organiser des échanges de quotas de capture. Pour autant, le gouvernement norvégien a clairement et explicitement affirmé que la gestion des stocks relevait de la négociation tripartite entre l'UE, la Norvège et le Royaume-Uni. Bien conscients que le Brexit a modifié les équilibres de pêche en Mer du Nord, nous sommes particulièrement attachés, dans ce contexte, à préserver la relation de pêche historique entre l'UE et la Norvège, qui doit garantir la continuité de nos activités respectives. La défense des intérêts du secteur de la pêche est en effet une constante de la position des autorités françaises et des institutions européennes.
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