Cyrille Isaac-Sibille
Question N° 33533 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 3 novembre 2020
M. Cyrille Isaac-Sibille alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le nombre d'étudiant titulaire d'une licence sans affectation en master 1. Si la loi prévoit que le rectorat a le devoir de proposer à l'étudiant refusé en master et qui a fait un recours trois solutions, dont au moins une dans son établissement ou dans son académie d'origine ; les universités ne sont pas obligées de répondre favorablement en raison du manque de place. De ce fait, à ce jour, beaucoup d'étudiants sont toujours sans affectation en master 1 pour cette année 2020-2021. Cette situation fragilise d'autant plus les étudiants de milieu défavorisé qui n'ont pas les moyens de financer une école hors université. La continuité des études n'est plus assurée actuellement et creuse les inégalités sociales. Il lui demande quelles solutions peuvent être mise en place pour pallier cet état de fait.
Réponse émise le 9 mars 2021
La loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat a consacré le principe d'un recrutement des étudiants à l'entrée du cursus conduisant au diplôme national de master et a permis d'accorder un droit à poursuite d'études aux étudiants titulaires du diplôme national de licence. Ce dispositif remédie aux inconvénients du système antérieur à 2016, qui organisait un recrutement en milieu de cycle master, pouvant pénaliser certains étudiants, qui avaient validé leur première année de master, mais n'étaient pas admis en seconde année. La réforme de 2016 met en place un redéploiement du cycle master sur 4 semestres de formation consécutifs. Dans les cas où les étudiants titulaires du diplôme national de licence n'obtiennent pas de réponse favorable à leurs demandes d'admission en première année de master, ils ont recours à un téléservice, institué par décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle. Ce téléservice (https://saisine.trouvermonmaster.gouv.fr/#/) est accessible via le portail national des masters (site ministériel https://trouvermonmaster.gouv.fr/) qui a été mis en ligne pour la première fois le 1er février 2017, dans la continuité de la loi précitée du 23 décembre 2016. Le téléservice fournit aux étudiants un accompagnement par les services du rectorat de la région académique où ils ont validé leur diplôme national de licence. Le déroulement de la campagne 2020 du téléservice a débuté le 25 juin 2020. Les services des rectorats ont accompagné dans leurs démarches les candidats qui remplissaient les conditions de recevabilité prévues par la réglementation : justifier d'un diplôme national de licence obtenu pendant les sessions 2018, 2019 ou 2020, produire au moins deux refus d'admission en master, respecter le délai de 15 jours suivant la délivrance du diplôme national de licence ou la notification du dernier refus d'admission en master, ne pas avoir reçu de notification d'admission en master. Les candidats dont le dossier était recevable ont régulièrement été informés par les services des rectorats de l'état d'avancement de leur dossier. Si le téléservice constitue au départ de la procédure le seul vecteur d'accès aux services des rectorats, la réglementation n'impose pas que les notifications ultérieures d'admission en master proposées aux étudiants empruntent systématiquement l'application télématique. Au vu des contraintes de temporalité découlant de l'imminence de la rentrée universitaire, de nombreuses propositions d'admission ont été adressées aux étudiants par téléphone ou par message électronique individualisé et ne figurent pas de ce fait dans le bilan du téléservice. Par ailleurs, les établissements ont fréquemment suggéré hors téléservice des contre-propositions aux demandes des rectorats, donnant satisfaction aux projets des étudiants, dans des mentions de master compatibles avec leur mention de licence. Depuis la mise en œuvre du téléservice en juin 2017, des améliorations au dispositif ont été régulièrement apportées. Ainsi, en 2018, il a notamment été permis aux établissements d'adresser aux étudiants des propositions de poursuite d'études distinctes des demandes d'admission émises par les services rectoraux ; l'examen des dossiers par les établissements a également été rendu plus pertinent, en rendant obligatoire le dépôt par les étudiants de leurs relevés de notes de licence. En 2019, les utilisateurs du téléservice au sein des rectorats, des établissements et du ministère de l'enseignment supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) ont pu accéder aux archives des campagnes précédentes, afin de mieux suivre l'évolution de la procédure d'année en année. En 2020, ont été mises en place de nouvelles mesures techniques permettant aux services rectoraux d'échanger directement avec les étudiants via l'application ; par ailleurs, afin de garantir un accompagnement personnalisé des étudiants au plus près de la région académique où ils ont obtenu leur licence, le MESRI a fait le choix de déconcentrer dans les rectorats le service d'assistance électronique, pour procéder à un examen de la situation de chaque étudiant en prenant notamment en compte les formations les plus proches de son domicile. Pour la campagne 2021, de nouvelles évolutions sont à l'étude afin de fluidifier la procédure et in fine de permettre à un plus grand nombre d'étudiants d'obtenir une place en première année de master.
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