Philippe Gosselin
Question N° 33827 au Ministère de la santé (retirée)
Question soumise le 10 novembre 2020
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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) qui exercent sur le territoire national. Aujourd'hui, près de 5 000 PADHUE travaillent au sein des hôpitaux publics sous un statut assimilé à des praticiens associés ou faisant fonction d'interne (FFI), sans être inscrits à l'Ordre des médecins (soit environ 8 % des médecins hospitaliers). Leur diplôme n'étant pas reconnu par la France, ces professionnels de santé sont soumis à une grande précarité, tant financière que statutaire. Ils ne disposent ainsi pas du plein exercice de leur droit et disposent d'une gratification bien inférieure à celle de leurs collègues français et européens exerçant dans les mêmes structures, a fortiori depuis la suppression en 2016 de l'examen de validation des connaissances (EVC). Il mettait en place une intégration transitoire pour les PADHUE en leur permettant une meilleure reconnaissance de leur parcours professionnel antérieur. En cette période de crise sanitaire mondiale où la présence de toute aide supplémentaire est sur le pont, il convient d'accélérer et d'élargir les modalités de dépôts de dossiers au niveau des commissions régionales d'équivalence pour que les 5 000 PADHUE non titulaires soient régularisés dans les plus brefs délais. On a besoin d'eux aussi ! Dans le contexte d'urgence accrue compte tenu de la propagation de la covid-19, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir quand le Gouvernement va réellement s'emparer de cette question.
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