Jean-Bernard Sempastous
Question N° 33896 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 17 novembre 2020

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M. Jean-Bernard Sempastous interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, qui institue une dotation aux communes visant à compenser les pertes supportées par les communes sur certaines recettes fiscales et produits d'utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de la covid-19. Les communes thermales françaises sont, dans une proportion significative, propriétaires du patrimoine thermal, sources d'eau minérales et infrastructures de soins, qui permettent l'accueil et la prise en charge médicale des curistes. Parmi ces collectivités, plusieurs délèguent l'exploitation de ce patrimoine en application d'une délégation de service public, concession ou affermage notamment. Les redevances, qui sont la contrepartie de ces délégations, constituent des ressources régulières pour les collectivités délégantes ; elles sont généralement calculées proportionnellement au chiffre d'affaires réalisé par le délégataire, et seront considérablement réduites en 2020 par rapport à 2019 puisque l'activité thermale enregistrera une baisse de 60 à 70 %. Ainsi, il souhaiterait savoir si les délégations de service public que ces communes ont accordées pour l'exploitation de leur patrimoine thermal permettent de bénéficier des dispositions de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)