Romain Grau
Question N° 3393 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 5 décembre 2017
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Le département des Pyrénées-Orientales et tout particulièrement l'activité viticole doit faire face depuis quelques années, en raison notamment du réchauffement climatique, d'une baisse de rendement de ses récoltes. Ceci est confirmé par les services des impôts, puisque sur l'année 2016, en raison d'un faible rendement les exploitations ont été exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ainsi l'ICHN est une aide fondamentale pour le maintien de l'activité agricole. Elle revêt une importance cruciale dans le département des Pyrénées-Orientales eu égard au contexte mentionné ci-dessus. Toutefois, malgré les revalorisations et les efforts financiers de l'État en faveur de cette aide, un faible nombre de viticulteurs des Pyrénées-Orientales en bénéficient. En effet le département est classé en zone défavorisée montagne et piémont mais la plupart des sièges des exploitations en raison de la configuration géographique du département est située en plaine alors que les cultures se trouvent sur les contreforts montagneux. Pour cette raison un grand nombre d'exploitations ne sont pas éligibles. Au vu des caractéristiques particulières du département des Pyrénées-Orientales où les réglementations du droit des sols empêchent souvent de construire son habitation sur les terres cultivées et qui nécessitent au vu du morcellement des parcelles de résider dans des centres urbains, siège de l'exploitation, il lui demande s'il serait possible de revoir les critères d'éligibilité de l'ICHN pour ces territoires aux caractéristiques géographiques tant spécifiques.
Réponse émise le 9 janvier 2018
L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) vise à compenser une part du différentiel de revenu observé entre les exploitations situées dans les zones défavorisées et celles situées en dehors de ces zones. Les montants de l'aide sont différenciés en fonction de l'intensité des contraintes subies et en fonction des systèmes d'exploitations. Bien que l'aide soit historiquement destinée au secteur de l'élevage, l'ensemble des productions végétales situées en zone de montagne (dont la vigne) sont éligibles à l'ICHN depuis 2015. Par ailleurs, le critère de localisation du siège d'exploitation en zone défavorisée, qui fait partie des critères historiques de ciblage de l'aide sur les exploitations devant faire face aux handicaps les plus importants, a été supprimé en ce qui concerne la zone de montagne, également à compter de 2015. En pratique, un viticulteur ayant des parcelles situées en zone de montagne et son siège d'exploitation situé en plaine, peut depuis la campagne 2015 prétendre à l'ICHN végétale sur lesdites parcelles. Pour l'heure, en attendant la révision du zonage devant intervenir pour la campagne 2019, les parcelles en productions végétales situées en zone défavorisée hors-montagne ne sont pas éligibles à l'ICHN. Les critères d'attribution de l'aide dans ces zones sont susceptibles d'évoluer à cette occasion, mais la priorité du Gouvernement demeure de conserver un ciblage de l'aide sur les filières d'élevage.
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