Marie-Noëlle Battistel
Question N° 33955 au Ministère de l’économie
Question soumise le 17 novembre 2020
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés économiques rencontrées par les distributeurs-grossistes en boissons auprès des cafés, bars et restaurants, en contexte de crise du covid-19. Ces entreprises « dépendantes » souffrent plus que jamais de la fermeture de ces établissements et, plus généralement, de la mise à l'arrêt du secteur touristique. Aujourd'hui, ce sont presque 600 entreprises, majoritairement des TPE et PME, qui affichent une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 50 % et qui sont en passe de s'effondrer, et 15 000 emplois qui sont mis en péril. Face à cette situation extrêmement précaire, ces entreprises sollicitent une réponse des pouvoirs publics et requièrent à titre d'exemple le maintien des activités partielles sans conditions pour 2021, ainsi que l'exonération des charges pendant les périodes de couvre-feu et de confinement. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de soutenir ces entreprises durant la crise sanitaire actuelle.
Réponse émise le 2 février 2021
Le soutien des entreprises de l'artisanat et du commerce constitue une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C'est pourquoi les dispositifs exceptionnels mis en place afin d'aider les entreprises de ces secteurs à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis en les adaptant à l'évolution de la situation sanitaire et des besoins des entreprises. Le soutien économique de l'État est encore plus fort que lors du premier confinement. L'accès aux mesures de soutien renforcés du fonds dont bénéficient notamment les secteurs de la restauration, de l'hôtellerie, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture et les activités connexes à ces secteurs, demeure ouvert aux activités de commerce de gros de boissons et aux autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons (liste S1 bis du décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité). Pour le mois de novembre 2020, les entreprises relevant des secteurs S1 bis, ayant jusqu'à 50 salariés et qui ont perdu jusqu'à 80 % de leur chiffre d'affaires pendant la première période de confinement (15 mars – 15 mai), ont pu bénéficier d'une aide mensuelle plafonnée à 80 % de la perte de chiffre d'affaires enregistrée en novembre 2020, dans la limite de 10 000 euros, dès lors qu'elles subissaient une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %. Pour le mois de décembre 2020, les entreprises des secteurs S1 bis sans limite de taille qui enregistrent des pertes d'au moins 50 % de chiffre d'affaires pourront bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros ou d'une compensation de 20% de leur chiffre d'affaires en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure à 70%, dans la limite de 200 000 euros. Les distributeurs-grossistes de boissons bénéficient également de la prise en charge à 100 % de l'activité partielle jusqu'à fin mars 2021, qui pourra se prolonger jusqu'à juin 2021 en cas de perte de chiffre d'affaire supérieure à 80%. De nombreuses autres mesures sont également déployées, comme le report des délais de paiement pour les échéances sociales, et le dispositif d'exonération totale et d'aide au paiement de charges sociales. Les entreprises en difficulté ont également la possibilité d'étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire, sans condition de secteur d'activité ou de perte de chiffre d'affaires. Dans les situations les plus difficiles, des remises d'impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes. Les prêts garantis par l'État (PGE) sont désormais prolongés jusqu'au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. Les entreprises qui en ont besoin pourront demander un nouveau différé de remboursement d'un an. En outre, l'État pourra accorder des prêts directs, si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement. Ces prêts d'État pourront atteindre jusqu'à 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 49 salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'Etat pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort considérable de l'État, qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d'aide, en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.
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