Anne Blanc
Question N° 34008 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 17 novembre 2020
Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion d'un certain nombre de personnels soignants, en particulier ceux relevant du secteur médico-social, des revalorisations du Ségur de la santé présentées le 21 juillet 2020. Au terme de cet accord historique, 8 milliards d'euros ont été consacrés à la revalorisation des carrières et des rémunérations des personnels de santé. Pourtant, certains ont été exclus de ces revalorisations hors normes. Il s'agit notamment des personnels des pôles médico-sociaux de centre hospitalier psychiatrique, ou détachés auprès de maison d'accueil spécialisée, de foyers d'accueil médicalisés ou d'ESAT, etc. De nombreux personnels relevant des établissements privés à but non lucratif, dont les revalorisations sont en cours de négociation au travers des conventions collectives, rencontrent également des inégalités de traitement en fonction de leur secteur d'activité (exemple du secteur du handicap). Beaucoup d'efforts sont faits par le Gouvernement et le ministère sur ce dossier et les avancées des derniers mois sont sans commune mesure avec ce qui a été fait sur les vingt dernières années. Néanmoins, il reste des disparités à combler et cette différence de traitement qui ne repose sur aucun critère objectif ne saurait perdurer tant elle est, à ce titre, injustifiable auprès des différents personnels concernés. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le ministère entend mettre en œuvre des mesures de rattrapage afin de reconnaître l'engagement de tous les personnels soignants par une revalorisation de leur rémunération, quels que soient leur secteur d'activité et leur structure de travail. Il s'agit une question d'équité car tous exercent la même mission de service public, exemplaire à plus d'un titre en particulier durant la crise sanitaire actuelle.
Réponse émise le 9 novembre 2021
La revalorisation des personnels exerçant leurs fonctions dans les établissements de santé et les EHPAD, prévue par le Ségur de la Santé, au 1er décembre 2020 pour un montant de 6,5 milliards d'euros avait créé une forme d'incompréhension pour les personnels chargés de l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Alors qu'ils exercent les mêmes métiers, rien ne justifiait un traitement différencié entre les salariés du public et du privé à but non lucratif. Le Gouvernement s'était alors engagé à examiner la situation des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux et avait demandé à M. Michel LAFORCADE de mener ce travail avec les organisations syndicales et les fédérations d'employeurs. À l'issue des négociations conduites dans le cadre de cette mission, le Gouvernement, les organisations syndicales et les fédérations d'employeurs ont signé le 28 mai dernier deux accords qui permettront à tous les personnels soignants des établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par l'assurance-maladie de bénéficier de cette revalorisation salariale. 90 000 professionnels exerçant leurs fonctions auprès des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficulté sociale sont concernés par cette augmentation qui représente un effort de près de 500 millions d'euros par an pour l'État. Ces accords concrétisent l'engagement pris par le Gouvernement à l'occasion du Ségur de la Santé en juillet 2020 et marquent l'aboutissement du cycle de discussions pour une meilleure reconnaissance des personnels soignants des établissements des secteurs sanitaire, social et médico-social financés par l'assurance-maladie au sens du code de la santé publique les soignants (aides-soignants, infirmiers, cadres infirmiers et cadres infirmiers psychiatriques, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, ergothérapeutes, audioprothésistes, psychomotriciens, auxiliaires de puériculture, diététiciens) auxquels s'ajoutent les aides médico-psychologiques, les accompagnants éducatifs et sociaux et les auxiliaires de vie. Tous les soignants des établissements des secteurs sanitaire, social et médico-social financés par l'assurance-maladie bénéficieront au plus tard au 1er janvier 2022 de cette revalorisation salariale témoin de leur engagement sans faille auprès de nos concitoyens. Le dialogue entre l'État, les organisations syndicales et les employeurs se poursuit, puisque l'accord de méthode signé prévoit un travail complémentaire concernant les autres métiers de l'accompagnement du médico-social et notamment celui d'éducateur. Les discussions sont à ce stade engagées entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives pour déterminer les conditions de cette revalorisation. Il s'agira ensuite de déterminer l'effort respectif du secteur et de l'Etat dans l'amélioration de l'attractivité et de la dynamique des parcours de ces professionnels. Enfin, nous ouvrirons ensuite à l'automne avec les nouveaux exécutifs départementaux une conférence multipartite conviant l'ensemble des financeurs sera réunie pour prolonger les travaux sur l'ensemble du champ social et médico-social en vue de définir les priorités nécessaires à l'attractivité de ces métiers. Au moment où nous créons la 5ème branche, nous devons répondre aux enjeux de reconnaissance et de valorisation de cette filière en nous interrogeant non seulement sur les conditions salariales, mais aussi sur la sécurisation et la fluidité des parcours, la formation tout au long de la vie professionnelle et la qualité de vie au travail. C'est l'ensemble de ces réponses que sont en droit d'attendre les professionnels pour assurer le meilleur accompagnement des usagers, et c'est bien l'objectif commun que nous nous fixons.
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