Raphaël Gérard
Question N° 34159 au Secrétariat d'état à l’enfance (retirée)

Question soumise le 24 novembre 2020

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M. Raphaël Gérard interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la possibilité d'étendre le bénéfice du congé de paternité aux couples homoparentaux masculins. La rédaction actuelle de l'article L. 1225-35 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le conjoint de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle peut bénéficier d'un congé à la naissance afin de nouer des liens d'attachement lors des premiers jours de sa vie et de participer pleinement à son éducation. Cette disposition est applicable aux couples de femmes où la mère d'intention peut bénéficier d'un congé d'accueil de l'enfant afin d'exercer son rôle parental aux côtés de la mère qui a accouché. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, voté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit d'étendre la durée de ce congé à 28 jours. Pour autant, il maintient une discrimination entre les enfants fondés sur le sexe du conjoint de la mère. À l'heure où la parentalité prend des formes multiples, il souhaite connaître les motivations ayant conduit le Gouvernement à maintenir l'exclusion des couples d'hommes du dispositif.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)