Raphaël Gérard
Question N° 34171 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 24 novembre 2020
M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de faciliter l'accès des gardes champêtres au fichier national d'immatriculation, au système d'immatriculation des véhicules, des véhicules volés, ainsi qu'au fichier des objets et des véhicules signalés en vue d'accroître leur efficacité opérationnelle sur le terrain. À l'heure actuelle, la mise en place de l'accès direct aux fichiers se heurte à plusieurs obstacles procéduraux. Ainsi, les agents doivent signer un engagement et faire l'objet d'une nomination par le maire et d'un agrément par le préfet. Le dispositif n'est accessible qu'au moyen d'un terminal fixe situé au commissariat de police, ce qui en freine l'accès pour les gardes champêtres qui exercent seuls sur le territoire de communes rurales. En outre, il suppose l'achat onéreux d'un certificat de sécurité et d'un support physique auprès d'un prestataire habilité pour chaque garde champêtre spécifiquement agrée. Dans ce contexte, il lui demande quels types d'aménagement peuvent être envisagés par voie réglementaire afin de permettre aux gardes champêtres de jouir pleinement de leurs prérogatives en la matière, en vue de résoudre un nombre croissant d'investigations et d'identifier plus facilement les personnes recherchées ou les voitures volées.
Réponse émise le 17 août 2021
Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, permet aux policiers municipaux et aux gardes champêtres un accès direct aux SIV (système d''immatriculation des véhicules) et au SNPC (système national des permis de conduire). Pour bénéficier de cet accès direct dans les mêmes conditions que les agents de police municipale, les gardes champêtres doivent être individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route qu'ils sont habilités à constater. Dans le cas contraire, les gardes champêtres doivent passer par l'intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents. L'accès direct au SIV et au SNPC se fait par l'intermédiaire du « portail polices municipales ». Les gardes champêtres habilités par le préfet peuvent y accéder grâce à un certificat numérique RGS (carte à puce et code), dont l'acquisition représente en effet une centaine d'euros par an et par agent. Cette solution n'est toutefois disponible que sur poste fixe et nécessite donc qu'un agent réalise les requêtes à la demande des patrouilles engagées sur le terrain. Conscient des besoins des gardes champêtres et des policiers municipaux, le ministère de l'intérieur mène des travaux afin de faciliter l'accès direct des agents au SIV et au SNPC, mais également de rendre possible l'accès à d'autres traitements (Fichier des véhicules assurés (FVA) dans le cadre de l'expérimentation, Déclaration et identification de certains engins motorisés (DICEM) et DOCVERIF notamment).
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