Raphaël Gérard
Question N° 34190 au Ministère de la justice
Question soumise le 24 novembre 2020
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation détournée des dispositifs de signalement de contenus illicites à des fins de cyber-harcèlement sur les réseaux sociaux. De fait, le compte de militants en faveur des droits des minorités sexuelles et des minorités de genre fait parfois l'objet d'une suspension de la part des plateformes suite à des campagnes de signalements répétés et coordonnés de la part d'autres utilisateurs malveillants. Cette situation entraîne l'incapacité pour ces militants d'utiliser leur compte pendant plusieurs heures ou plusieurs jours, les privant ainsi de l'exercice de leur liberté d'expression sur les réseaux sociaux. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit des dispositions pénales permettant de condamner l'utilisation abusive de la procédure de signalement. Pour autant, cette dernière est peu opérationnelle et dissuasive. Preuve en est, les plateformes constatent que 80 % des signalements qui leur sont soumis sont abusifs. Comme le révèle l'enquête de Génération numérique, parmi ceux qui signalent (29 % des jeunes concernés), beaucoup se contentent de notifier une mauvaise appréciation du contenu « dislike », plutôt que d'avoir recours à un dispositif de signalements légaux. D'autres, comme évoqué précedemment, utilisent les dispositifs de signalement comme outil de harcèlement en ligne. Dans ce cadre, il l'interroge sur le nombre de condamnations sur le fondement du 4. de l'article 6 de la LCEN et souhaite savoir s'il compte mettre en œuvre des mesures pour assurer une meilleure effectivité de cette disposition.
Réponse émise le 6 avril 2021
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, est attentif aux évolutions du cyber-harcèlement et en l'occurrence au potentiel détournement des dispositifs permettant de lutter contre les contenus illicites en ligne. A cette fin, le projet de loi confortant le respect des principes de la République souhaite pénaliser l'expression de la haine en ligne. Toutefois, il est important de rappeler que la détermination des procédures de signalement, de l'examen des contenus et de leurs conséquences, telles que la suspension provisoire du compte utilisateur visé relèvent en l'état de la responsabilité des plateformes. En l'espèce, d'après les données statistiques issues des juridictions, il n'y a pas eu de procédure ayant entrainé une condamnation sur le fondement du 4. de l'article 6 de la loi dite LCEN. Cet état de fait s'explique notamment par la difficulté à déterminer l'intention d'un signalant et ainsi à distinguer les signalements abusifs de ceux qui sont simplement erronés. Cela étant, le ministère de la Justice encourage les hébergeurs visés au 2. de l'article 6 de la LCEN à lui signaler tout détournement manifeste du dispositif. Au niveau européen, le projet de règlement « Législation sur les services numériques », publié le 15 décembre 2020 par la Commission européenne, intègre des mesures contre les signalements abusifs concernant les réseaux sociaux (« plateformes en ligne »), en précisant les droits des bénéficiaires de ces services (article 17 du projet de règlement).
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