Jean-Luc Lagleize
Question N° 34226 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 24 novembre 2020
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les intentions du Gouvernement pour augmenter le nombre de contenus accessibles en langue des signes française (LSF) dans les médias. Les citoyens sourds et malentendants sont aujourd'hui pénalisés dans leur vie quotidienne, n'ayant pas accès à de nombreux contenus médiatiques, notamment les programmes télévisés, y compris du service public. À cet égard, même s'il est possible de se réjouir que de nombreux messages diffusés par les pouvoirs publics au cours de la crise sanitaire de la covid-19 étaient également interprétés en langue des signes française (LSF), dont les annonces régulières du Président de la République ou du Premier ministre, de nombreuses améliorations peuvent être apportées pour faciliter le quotidien des personnes sourdes et malentendantes. Car cet effort pourrait aller encore plus loin pour être à la hauteur de l'enjeu majeur qu'est l'inclusion des personnes handicapées. Des améliorations pourraient notamment être apportées sur les chaînes nationales publiques, afin que les journaux télévisés et les principaux programmes soient interprétés en langue des signes française (LSF). Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour accroître le nombre de contenus accessibles en langue des signes française (LSF) dans l'audiovisuel public.
Réponse émise le 6 avril 2021
Le Gouvernement mène une politique inclusive en matière de handicap. Il est pleinement mobilisé pour la mise en place d'une société et d'une citoyenneté qui intègrent l'ensemble des français. L'accessibilité des journaux télévisés est une des composantes essentielles au vivre-ensemble. L'ordonnance du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen, relative à la fourniture de services de médias audiovisuels, dite "directive SMA" marque un avancement conséquent en matière d'accessibilité de l'audiovisuel. L'article 20-6, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard), crée par l'ordonnance du 21 décembre 2020, dispose que « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à l'accessibilité des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande aux personnes en situation de handicap. ». S'agissant de la communication institutionnelle et Gouvernementale, « les messages d'alerte sanitaire mentionnés à l'article 16-1 ainsi que des événements importants liés à l'actualité immédiate » doivent être rendus accessibles. Cela signifie ainsi qu'une plus grande utilisation de la Langue des Signes Française sera faite. L'ordonnance dite « SMA » redéfinit également le rôle joué par le Conseil supérieur de l'audiovisuel concernant l'accessibilité. Si le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) assurait déjà un certain nombre d'actions en la matière (suivi des obligations des chaines, élaboration de chartes non contraignantes sur le sous-titrage ou la LSF, …), il voit ses missions renforcées. En effet, le CSA se voit confier une mission générale en matière d'accessibilité des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande pour les personnes en situation de handicap tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, y compris dans le cas des services de télévision dits « de rattrapage », qui échappaient jusque-là aux obligations d'accessibilité : « Par l'exercice de l'ensemble de ses compétences, il s'assure notamment du renforcement continu et progressif de cette accessibilité » (article 20-6). Cette mission passe par la mise en place d'un « service de communication au public par voie électronique qu'il édite, des informations sur l'accessibilité des programmes de services mentionnés au premier alinéa. Ce service permet de formuler des réclamations » (article 20-6). Enfin, concernant l'accessibilité des chaines d'information en continu, la direction du groupe France Télévisions a récemment eu l'occasion de réaffirmer son engagement de faire de la chaîne « France info » un laboratoire d'accessibilité, en visant à terme une accessibilité complète de ses programmes. De nombreuses avancées sont ainsi prévues afin que l'information soit accessible pour nos concitoyens sourds et malentendants.
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