Jean-Luc Lagleize
Question N° 34239 au Ministère de l’europe
Question soumise le 24 novembre 2020
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la participation de la France à l'Access to COVID-19 Tools (ACT) Accelerator. Ce dispositif pour accélérer l'accès aux outils de lutte contre la covid-19 (accélérateur ACT) est une collaboration mondiale novatrice visant à accélérer la mise au point et la production de produits de diagnostic, d'équipements, de traitements et de vaccins contre la covid-19 et à en assurer un accès équitable. Toutefois, alors même qu'il s'agit du seul véritable cadre de coopération internationale en la matière, l'Access to COVID-19 Tools (ACT) Accelerator souffre d'un sous-financement important. Pour assumer son mandat, ce dispositif unique nécessite en effet des financements à hauteur de 38 milliards de dollars, autour de quatre piliers : les diagnostics, les traitements, les vaccins et le renforcement des systèmes de santé. La France a d'ores et déjà annoncé une contribution de 510 millions d'euros, dont 60 millions d'euros à ce jour traçables, mais le fossé à combler est encore abyssal. Alors que le coût de l'inaction est bien plus élevé que celui de l'action puisque le financement de l'Access to COVID-19 Tools (ACT) Accelerator représente moins d'un dixième des pertes infligées chaque mois à l'économie mondiale par la crise de la covid-19, la France doit donc accroître sa contribution à ce dispositif et mobiliser ses partenaires européens et internationaux. Par ailleurs, il n'existe toujours pas à ce jour de mesures concrètes permettant de mettre en œuvre le souhait répété du Président de la République de faire du vaccin un bien public mondial, alors même que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et les institutions internationales du secteur de la santé alertent sur le besoin de garantir l'accès à tous aux outils de lutte contre le virus et que plusieurs initiatives ont été lancées pour tenter de fixer des règles du jeu favorisant un accès équitable à ces produits de santé essentiels. Face aux sommes investies par les États dans la lutte contre cette pandémie, il apparaît plus que jamais nécessaire de lever l'opacité du marché des produits pharmaceutiques et de renforcer le partage des savoir-faire et technologies, afin de garantir un accès équitable et un juste prix tant pour les pays industrialisés que pour les pays en développement. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à une intensification de la participation de la France à l'Access to COVID-19 Tools (ACT) Accelerator, ainsi que sur les actions menées par la France au plan européen et multilatéral pour favoriser un accès équitable aux futurs vaccins, diagnostics et traitements de la covid-19.
Réponse émise le 26 octobre 2021
La France a été à l'initiative, aux côtés de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de la Commission européenne, de la création de l'Access to Covid-19 Tools Accelerator (ACT-A), en avril 2020, et continue d'en être l'un des principaux moteurs. L'initiative ACT-A est une réponse multilatérale forte à une crise sanitaire sans précédent. Une contribution française de 560 M€ pour les objectifs d'ACT-A a, dès le départ, été annoncée en 2020, dont 160 M€ directement pour les organisations partenaires : 100 M€ à GAVI, l'alliance mondiale des vaccins, pour l'accès aux vaccins dans les pays en développement (facilité COVAX), 50 M€ à l'OMS pour soutenir les systèmes de santé, essentiels pour répondre à la pandémie, et 10 M€ à Unitaid qui anime le pilier traitements. Le Président de la République a ensuite annoncé une contribution additionnelle de 500M€ à l'occasion du Sommet sur la santé mondiale de Rome le 21 mai 2021. L'Union européenne (UE) et ses États membres ont mobilisé au total 3,2 milliards d'euros en dons et prêts pour COVAX, faisant de l'Europe, avec les États-Unis, le premier soutien de cette initiative centrale de solidarité vaccinale. Outre sa contribution financière, la France est à l'initiative, avec ses partenaires européens, d'un mécanisme de don de vaccins au sein de la facilité COVAX et a été le premier pays à matérialiser ces dons dès le mois d'avril 2021. Plus de 9 millions de doses françaises ont été ou sont en train d'être livrées dans plus d'une vingtaine de pays fragiles, notamment en Afrique, et la France partagera 120 millions de doses en 2021-2022. L'équipe Europe (Commission européenne, États membres de l'UE) s'est engagée à partager 500 millions de doses en 2021-2022. Ces dons contribuent aux efforts mis en œuvre par la facilité COVAX, dont l'objectif est d'atteindre près de deux milliards de doses distribuées aux pays à revenus faibles et intermédiaires en 2021. Face à la Covid-19, la France promeut une solidarité mondiale centrée sur un accès équitable et une approche fondée sur le vaccin comme bien public mondial. C'est dans ce contexte notamment que la France a rédigé, porté et promu l'adoption d'une charte sur l'accès équitable aux produits de santé Covid-19, dans le cadre d'ACT-A. Par ailleurs, la France soutient les partenariats visant à accroître les capacités mondiales de production et à favoriser la disponibilité rapide des produits de santé Covid-19 dans les pays, notamment au Sud, en particulier des vaccins sûrs, efficaces et de qualité, homologués par l'OMS. Outre les besoins financiers à couvrir, les transferts de technologie et de savoir-faire doivent être facilités pour multiplier les lieux de production via des acteurs clés tels que l'OMS et le Medicines Patent Pool, favoriser un environnement durable en termes réglementaires et de formation des professionnels de santé, mais aussi obtenir une transparence des prix de la part des industriels. Enfin, l'aide publique au développement mondiale en matière de santé représentant en moyenne 26 milliards de dollars par an, il est probable que les seuls fonds publics traditionnels ne parviendront pas à couvrir l'ensemble des besoins. De nouvelles modalités de financement doivent donc être explorées, notamment grâce à des donateurs non-traditionnels, le secteur privé et les financements innovants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.