Denis Sommer
Question N° 34241 au Ministère de l’europe
Question soumise le 24 novembre 2020
M. Denis Sommer interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis de l'annexion de la Cisjordanie et des accords entre Israël, les Émirats arabes unis et Bahreïn. En Cisjordanie occupée, les autorités israéliennes renforcent leurs politiques de transferts forcés, en particulier en zone C, avec une augmentation inquiétante du nombre de démolitions et confiscations (389 entre mars et août 2020). La colonisation s'accélère, avec l'approbation récente de la construction de 4 900 nouvelles unités de logement dans des colonies par le gouvernement israélien. Bien que l'annexion formelle ait été suspendue suite à l'accord entre Israël et les Émirats arabes unis, c'est une véritable annexion de facto qui est en cours. Le 24 juin 2020, la France a annoncé une série de mesures courageuses en cas d'annexion d'une partie de la Cisjordanie, telles que le renforcement des mesures de différenciation, la remise en cause de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël ou encore de la participation d'Israël à différents programmes de coopération européens. La France s'est félicitée des accords de normalisation des Émirats arabes unis et du Bahreïn avec Israël. Par ailleurs, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell, a déclaré à propos d'Israël et de l'Union européenne « qu'il est dans l'intérêt commun et mutuel des deux parties d'intensifier la coopération bilatérale ». Plusieurs voix s'élèvent pour réunir à nouveau le conseil d'association Union européenne-Israël dont les réunions ont été gelées depuis l'attaque de Gaza en 2012. Ainsi, il l'interroge sur les mesures envisagées par la France face au risque d'une annexion partielle de la Cisjordanie.
Réponse émise le 5 janvier 2021
Comme le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a eu l'occasion de le dire à la suite de la formation du nouveau gouvernement israélien en mai dernier, l'annexion, même partielle, de territoires palestiniens serait une violation du droit international, qui interdit strictement l'acquisition de territoires par la force. La France a rappelé qu'elle ne reconnaîtrait aucune modification des lignes du 4 juin 1967, sauf celles agréées entre les deux parties, israélienne et palestinienne. Le ministre a également indiqué que l'annexion remettrait en cause, de manière irréversible, la solution des deux États, seule à même de répondre aux aspirations des Israéliens et des Palestiniens et de permettre une paix et une stabilité durables dans la région. La France demeure pleinement mobilisée pour prévenir cette perspective. C'est la raison pour laquelle la France a solennellement appelé le gouvernement israélien à s'abstenir de toute mesure qui conduirait à l'annexion de tout ou partie des territoires palestiniens. Si de telles mesures étaient mises en œuvre, elles ne pourraient rester sans réponse compte tenu de leur gravité. La décision, prise par Israël, dans le cadre de la normalisation de ses relations avec les Emirats arabes unis, de suspendre l'annexion de territoires palestiniens est une étape positive. Elle doit à présent devenir une mesure définitive. Elle doit en outre s'accompagner d'un arrêt de la colonisation, qui est illégale en droit international. À cet égard, la France a condamné les récentes annonces en matière de colonisation. La politique de colonisation constitue un obstacle à une paix juste, globale et durable. Des messages en ce sens sont régulièrement transmis aux autorités israéliennes par la France. La France reste pleinement disposée à accompagner tout effort en vue d'une reprise des négociations entre les parties, seule voie vers la paix, la sécurité et la stabilité régionales. Une paix durable passe par l'établissement de deux États, vivant côte à côte en paix et en sécurité, dans des frontières sûres et reconnues, fondées sur la base des lignes du 4 juin 1967, et ayant l'un et l'autre Jérusalem pour capitale. La France s'attache activement à défendre ces paramètres définis par la communauté internationale et est déterminée à œuvrer pour une paix au Proche-Orient juste et respectueuse du droit international, comme l'a récemment assuré le Président de la République au Président Abbas. Elle le fait en coordination avec ses partenaires européens et arabes. C'est dans cet esprit que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et ses homologues allemand, égyptien et jordanien se sont réunis à Amman le 24 septembre dernier. Ils ont marqué une commune détermination à se mobiliser en faveur d'une reprise du dialogue. Cette logique doit prendre le pas sur celle des actes unilatéraux, pour recréer le niveau de confiance nécessaire à la reprise de négociations crédibles.
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