Romain Grau
Question N° 34424 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 1er décembre 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le nombre d'alertes des commissaires aux comptes communiquées aux présidents des tribunaux de commerce. L'article L. 234-1 du code de commerce fait obligation au commissaire aux comptes de déclencher l'alerte lorsqu'il relève à l'occasion de l'accomplissement de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Ces dispositions du code de commerce prévoient une progressivité de l'expression des alertes exprimées par le commissaire aux comptes. Ainsi, lorsque la situation de l'entreprise a déjà fait l'objet d'alerte de premier niveau, le commissaire aux comptes se doit d'informer le président du tribunal de commerce. Ces alertes constituent des indicateurs intéressants et utiles pour comprendre l'éventuelle fragilité du tissu économique. Il lui demande si l'État suit cet indicateur et, si oui, quel est le nombre d'alertes de commissaires aux comptes qui ont été communiquées aux chefs de juridictions consulaires depuis le 1er janvier 2020.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)