Romain Grau
Question N° 34463 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 1er décembre 2020

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les montants envisagés suite aux remboursements attendus en matière de contribution au service public de l'électricité. Le décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015 a été publié. Il prévoit que des transactions puissent avoir lieu pour rembourser la partie de la contribution mentionnée ci-dessus qui a été jugée comme étant contraire aux règles posées par le droit communautaire. Ce décret permettra, on peut l'espérer, de solder une situation d'illégalité au regard du droit communautaire s'agissant d'une partie de cette taxe. Les contentieux afférents à cette taxe ont souvent duré de nombreuses années et correspondent à plusieurs dizaines de milliers de réclamations. Il s'agit donc d'un dossier qu'il convenait de régler. Certes, le décret ouvre droit à des transactions et on ne peut pas connaître à l'avance le résultat de transactions sur plusieurs dizaines de milliers de réclamations. Toutefois, on peut supposer que tout cela a été anticipé, notamment s'agissant de l'impact de ces remboursements sur les comptes de l'État. Il lui demande quels sont les montants de remboursement anticipés par le Gouvernement.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)