Raphaël Gérard
Question N° 34606 au Ministère de l’économie
Question soumise le 8 décembre 2020
M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur sa stratégie afin de lutter contre les difficultés rencontrées par les personnes vivant avec le VIH dans l'accès aux contrats d'assurance, notamment dans le cadre de la convention Aeras. Le plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 présenté par le Gouvernement en octobre 2020 fixe comme objectif de lutte contre la sérophobie une meilleure prise en charge des demandes des personnes vivant avec le VIH par le secteur bancaire et les assurances. À l'heure actuelle, le VIH fait toujours partie des maladies qui doivent supporter des surprimes importantes ou des exclusions prévues par la grille de référence. Ainsi, la convention Aeras fixe une limite de 320 000 euros d'emprunt, pour une durée maximale de 27 ans entre le début du traitement et la fin de la garantie. Dans ce contexte, seulement 2 % des PVVIH peuvent bénéficier de la garantie Aeras, ce qui conduit une majorité d'entre elles soit à renoncer à leurs projets immobiliers en raison du taux de surprime qui peut parfois dépasser le taux d'usure, soit à mentir sur leur état de santé, au risque de ne pas être couverts par l'assurance en cas d'accident. Or il apparaît que les critères retenus dans l'évaluation des risques assurantiels ne tiennent pas compte des avancées substantielles en matière de traitement contre le VIH. Les dernières études scientifiques indiquent que le VIH ne présente plus de sur-risque de mortalité ou d'invalidité sévère, mais est désormais considérée comme une maladie chronique. Aussi, il lui demande d'engager une concertation avec les acteurs en vue de mettre à jour les critères d'assurabilité prévus par la convention Aeras pour les PVVIH et souhaite connaître sa position concernant la mise en place, à titre expérimental, d'un fonds de garantie par l'État visant à permettre d'exonérer les personnes éligibles à la garantie Aeras de surprime, à l'instar de ce qui est mis en place en Île-de-France.
Réponse émise le 18 mai 2021
La démarche conventionnelle engagée en 1991 a donné naissance en 2006 à la Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un risque aggravé de santé) qui associe les pouvoirs publics, les professionnels de la Banque et de l'Assurance ainsi que les associations de malades et de consommateurs et des experts scientifiques et médicaux. Cette convention a permis de faire progresser significativement l'accès à l'assurance emprunteur et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Son champ restreint initial, puisqu'il ne concernait que l'assurance décès des prêts immobiliers pour les personnes séropositives, s'étend désormais à l'assurance couvrant certains prêts à caractère professionnel ou personnel pour de nombreuses pathologies et notamment des cancers. Les avancées obtenues ces dernières années, notamment avec la mise en place du droit à l'oubli et de la grille de référence AERAS ont été, à cet égard, des étapes significatives. Celles-ci ne sauraient néanmoins avoir pour conséquence d'imposer aux assureurs l'octroi d'une assurance emprunteur incluant toutes les garanties demandées, quelle que soit la nature du risque présenté par le candidat. La loi prévoit que les modalités de fonctionnement du dispositif peuvent évoluer, mais elle conditionne ces évolutions à celles des progrès thérapeutiques et des données de santé disponibles. Un groupe de travail paritaire a donc été mis en place par les instances de la Convention AERAS afin d'adapter les conditions d'accès à l'assurance emprunteur en fonction des données scientifiques disponibles. Ce groupe est notamment composé de médecins d'assurance, de représentants des conseils scientifiques des associations et des agences d'expertise de l'Etat. Les modifications sont adoptées dans le cadre conventionnel et sont régulièrement publiées sur le site internet de la Convention AERAS (www.aeras-infos.fr). Ce groupe de travail, dénommé « Groupe de travail sur le droit à l'oubli et la grille de référence AERAS » a œuvré pour l'élaboration de la première grille de référence AERAS publiée sur le site internet AERAS le 4 février 2016. Elle a été complétée à de nombreuses reprises, notamment en 2017 avec l'éligibilité de personnes vivant avec le VIH. Les conditions d'accès à l'assurance emprunteur pour ces personnes ont fait l'objet de modifications tout récemment. Le groupe a en effet examiné à nouveau les conditions d'éligibilité des personnes porteuses du VIH à la grille de référence AERAS au regard des données scientifiques récentes et du retraitement de données de cohorte, rassemblées par une collaboration internationale (ART-CC) grâce à l'épidémiologiste de l'association AIDES, Mme Dominique Costagliola. Ses propositions ont été approuvées par la Commission de suivi et de propositions AERAS dans sa séance du 12 mars 2021 et publiées sur le site internet de la Convention. Elles ont permis les avancées suivantes : - le critère portant sur la consommation de drogues illicites a été abandonné, considéré comme obsolète et stigmatisant ; - le critère exigeant l'absence d'un stade SIDA est remplacé par l'exigence d'une absence d'infection opportuniste en cours ; - la condition d'un compte de lymphocytes CD4 supérieur au seuil de 350/mm3 tout au long de l'historique thérapeutique est abandonnée. Elle est remplacée par la nécessité de démontrer un contrôle strict de la charge virale (indétectable) 12 mois après le début du traitement, ainsi qu'un taux de CD4 supérieur ou égal à 500/mm3 dans les 24 mois précédant la souscription, avec maintien d'une charge virale indétectable ; - le plafonnement à 27 ans de la durée maximale entre début du traitement et fin du contrat d'assurance est porté à 35 ans, avec limitation de la durée de couverture du prêt à 25 ans. S'agissant des surprimes, le dispositif AERAS a également mis en place un système d'écrêtement qui permet d'en limiter le montant pour les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par la Convention AERAS, et qui est fondé sur une solidarité financière des professionnels de la banque et de l'assurance.
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