Françoise Dumas
Question N° 34673 au Ministère de l’enseignement supérieur (retirée)

Question soumise le 8 décembre 2020

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'attribution des contrats doctoraux au sein des universités. En effet, dans les alinéas 146 et 147 du rapport annexé du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027, il est indiqué qu'il y aura un accroissement de 20 % du nombre de contrats doctoraux financés par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Il est précisé que ces contrats doctoraux supplémentaires seront « attribués aux établissements et écoles doctorales au regard de la qualité de la formation doctorale ainsi que de la qualité de l'insertion professionnelle des docteurs et de son suivi ». Cette annonce est une véritable avancée pour la promotion et le développement de la recherche. Cependant, les établissements de recherche disposent à l'heure actuelle de peu d'informations concernant la logique de répartition par établissement des contrats doctoraux financés par le ministère, ce qui nourrit un sentiment d'incompréhension au sein du monde universitaire. Aussi, les établissements universitaires appellent à une clarification de ces processus d'attribution. Ils souhaitent notamment que soient publiés le nombre de contrats doctoraux actuellement financés par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation dans chaque établissement, et que soient précisés les éléments d'appréciation utiles à leur future répartition. Par ailleurs, les établissements universitaires demandent à être informés, au-delà de la question des critères retenus, sur le déroulement précis de la procédure d'attribution des contrats doctoraux. Au regard de ces questionnements, et dans la continuité de la logique de concertation adoptée par la loi de programmation de la recherche, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles garanties seront mises en place pour assurer une équité de traitement, dans une démarche de transparence, pour l'attribution des futurs contrats doctoraux.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)