Rémy Rebeyrotte
Question N° 34727 au Ministère de la justice
Question soumise le 8 décembre 2020
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du transfèrement. Par une décision interministérielle du 30 septembre 2010, la mission d'extraction judiciaire a été transférée du ministère de l'intérieur au ministère de la justice, avec un passage de relais engagé en 2011. Mais ce passage de relais progressif a connu de nombreux dysfonctionnements dans les transfèrements de détenus entre prison et tribunal, entraînant parfois des renvois de procès ou d'auditions. Pour l'année 2016, le nombre d'extractions judiciaires requises s'élevait à près de 65 244, sur l'ensemble des régions reprises, dont 45 119 réalisées, 6 640 annulées, et 13 479 non exécutées (soit environ 21 %) ; en 2015 : 36 351 requises, 11 % non exécutées. Le transfert d'emplois nécessaire a dû être aussi réévalué à 1 200 postes en novembre 2013. Le nombre d'extractions non exécutées a pu être limité grâce au concours régulier de la gendarmerie et de la police dans des conditions souvent très difficiles, compte tenu de la mobilisation des effectifs et des matériels dédiés à cette mission. Il souhaite savoir s'il est envisagé de doter l'administration pénitentiaire des moyens pour qu'elle procède elle-même au transfèrement des détenus, ce qui ouvrirait la fonction sur des tâches plus variées et de nouvelles approches professionnelles et libérerait un temps précieux pour les forces de police et de gendarmerie.
Réponse émise le 22 juin 2021
La reprise des extractions judiciaires par le ministère de la Justice, mission jusqu'alors assurée par le ministère de l'intérieur, a débuté en 2011 et s'est achevée en novembre 2019. Les extractions judiciaires sont désormais programmées par les autorités de régulation et de planification des extractions judiciaires (ARPEJ) de chaque direction interrégionale des services pénitentiaires. Ce transfert de compétences, issu d'un arbitrage interministériel du 30 septembre 2010, a sous-estimé le besoin en moyens humains pour l'administration pénitentiaire induit par la charge de ces nouvelles missions. Par ailleurs, cette décision reposait sur l'hypothèse d'une diminution des extractions judiciaires avec le développement de la visioconférence. Or, le nombre d'extractions judiciaires n'a cessé de croitre avec notamment l'augmentation du nombre de personnes détenues. Ainsi, au cours des dix dernières années, le besoin en effectifs a été plusieurs fois réévalué. Des moyens ont été progressivement alloués à la direction de l'administration pénitentiaire, avec 1 800 équivalents temps plein (ETP) dont 1 200 par transfert d'emplois du ministère de l'intérieur, affectés en deux temps (800 ETP en 2010, puis 400 ETP en 2013). En 2015, 450 emplois ont été créés, puis 150 emplois (50 par an) entre 2017 et 2019. Le positionnement géographique des pôles de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) n'étant pas toujours optimal en terme de distance au regard de la localisation des juridictions et des établissements pénitentiaires, des équipes dédiées aux extractions judiciaires vicinales (EJV) ont également été créées par l'administration pénitentiaire dans 47 prisons par une circulaire du 28 septembre 2017. Par ailleurs, les forces de police (pour dix-huit établissements pénitentiaires) et de gendarmerie (pour deux établissements) continuent à assurer des missions d'extractions de proximité. Enfin, il est nécessaire de préciser que cette circulaire du 28 septembre 2017, tout en rappelant le principe d'une mise à exécution de toutes les réquisitions d'extraction adressées aux autorités de régulation et de programmation des extractions judiciaires (ARPEJ), permet à l'administration pénitentiaire, confrontée à une carence absolue de moyens s'agissant des extractions à enjeu procédural majeur, de transmettre l'ordre d'extraction aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents et d'en informer l'autorité judiciaire. Cette subsidiarité a été envisagée afin de permettre à l'administration pénitentiaire d'assurer, dans les meilleures conditions possibles, la reprise de la charge des extractions jusqu'au terme du processus. En dépit du transfert des effectifs du ministère de l'intérieur vers celui de la justice et d'une rationalisation importante des process, le dispositif s'est avéré insuffisant pour répondre à la parfaite exécution de la mission : le taux de carence global, même s'il a été très significativement réduit, était encore de 7% en moyenne au premier semestre 2021. Par ailleurs, des libérations de détenus, consécutives à ces impossibilités, sont effectivement à déplorer. Dans ce contexte, une mission interministérielle du 14 septembre 2020 a été diligentée par les ministres de la justice, de l'intérieur et de l'économie et des finances. Elle a très récemment rendu ses conclusions, le 21 avril 2021. Depuis lors, les ministères de la justice et de l'intérieur travaillent en étroite collaboration en lien avec le ministère du budget pour mettre en œuvre les recommandations issues du rapport d'inspection. Cela passe notamment par des équivalents temps plein supplémentaires au bénéfice de l'administration pénitentiaire. Ce travail interministériel bien engagé permettra d'améliorer, très significativement et à court terme, la mission des extractions judiciaires.
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