Rémy Rebeyrotte
Question N° 34747 au Ministère de la justice
Question soumise le 8 décembre 2020
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mesures portant adaptation de la justice aux nouveaux enjeux du numérique. Le numérique a profondément changé les pratiques dans toutes les activités humaines. Il correspond pleinement à la culture des jeunes générations. L'institution judiciaire a pris un important retard en la matière. Un certain nombre de procédures ne sont pas encore adaptées à l'arrivée du numérique au niveau des textes en vigueur, au plan légal et réglementaire. Il faudrait accélérer cette évolution nécessaire au service du justiciable et des professions du droit, en termes de budget, d'ingénierie et d'administration. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour apporter les adaptations législatives et réglementaires qui permettront d'opérer cette nécessaire transformation.
Réponse émise le 16 mars 2021
La numérisation de la justice française est un enjeu majeur, qui fait l'objet d'une attention particulière du ministre de la justice, garde des Sceaux. Les principaux instruments législatifs portant la transformation numérique de la justice sont la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIème siècle, et la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. Ces instruments ont fait l'objet d'une traduction au plan réglementaire, grâce à la publication de plusieurs décrets ayant pour objet de préciser les modalités d'application des mesures visant à favoriser la transformation numérique de la justice : - Sur la certification des services de conciliation, de médiation et d'arbitrage en ligne : Décret en Conseil d'Etat n°2019-1089 du 25 septembre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage ;Décret simple n° 2020-1682 du 23 décembre 2020 relatif à la procédure d'accréditation des organismes certificateurs délivrant la certification des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation et d'arbitrage ;Arrêté du 23 décembre 2020 portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes certificateurs et du référentiel de certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage ; - Décret en Conseil d'Etat n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et relatif à la procédure dématérialisée de recouvrement des petites créances ; - Décret en Conseil d'Etat n° 2020-797 du 29 septembre 2020 relatif à la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ; - Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 portant application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice relative à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites ; - Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 portant application de l'article 85 de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'application des peines ainsi que les cas et modalités selon lesquelles elle peut délibérer par voie dématérialisée. Enfin, le Gouvernement entend poursuivre son ambition de transformation numérique de la justice à l'avenir, notamment grâce aux récentes dispositions du décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale. Ce décret facilite les communications par voie électronique, entre les avocats et les juridictions répressives, dans le cadre des procédures pénales en permettant les communications pour tous les avocats et dans toutes les juridictions selon des modalités prévues dans la convention signée le 5 Février 2021 entre le Garde des sceaux et le Président du Conseil National des Barreaux.
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